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50 814 résultats pour « revision triennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300767

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

qu'ils n'ont pas accepté ; que, saisi le 1er juillet 2009, le juge des loyers commerciaux de Boulogne-sur-Mer a débouté la SCI en estimant qu'elle n'avait pas valablement formé de demande préalable de révision

Source officielle

Page 18 sur 2541

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d9fe254500083149fe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'indice des loyers commerciaux, cette clause devant être interprétée dans son ensemble, de sorte que, prévoyant une révision triennale du loyer, elle serait susceptible d'entraîner une diminution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88214

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

Une clause de révision triennale à la demande de l'une ou l'autre des parties était insérée dans le bail, sur la base de l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de l'année 1992.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60336a0c1089441ea595db49

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

€ lors de la première révision triennale intervenue en 2003, soit 20.970,69 € par trimestre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ec

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Décision déférée du 02 Juin 2009- Tribunal de Grande Instance de FOIX-09/ 00080 Mme X... Muriel Y... épouse Z... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Maria A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bf4

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Le 02 juin 2004, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a accordé à la TABLE DE SAINT GRATIEN un délai de 18 mois pour honorer sa dette.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310061

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

et la réfection de la toiture, votées ou envisagées par la copropriété dès l'assemblée générale du 20 décembre 2010 ; que, de surcroît, la SAS Interface avait donné congé pour la première échéance triennale

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d3795ad1bc2605de4b457d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

BAHE un mémoire prévu par l'article L145-23 du Code de Commerce demandant la fixation et la révision du loyer annuel à 40 000 euros HT à compter du 12 octobre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8c

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

annuelle et non triennale, clause résolutoire type, absence de clause donnant la faculté au preneur de résilier le bail à l'issue des 2 premières périodes triennales, absence de renonciation du bailleur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

697c594fcdc6046d4738ce01

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

intervenus postérieurement au jugement de fond dont il a été formé appel à hauteur de 3 602,98 euros ni de la caution et garantie bancaire à déduire pour la somme de 19 200 euros ; il y est inclus une révision

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

68643afc0bb2f8a66ca646e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant avenant de révision triennale du 4 avril 2016, le loyer a été révisé et fixé à la somme annuelle de 58 750,62 euros et le dépôt de garantie à 9 791,77 euros à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a6e

Appel

3 mars 2003

3 mars 2003

Par jugement du 26 février 1990, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de TOULON a ordonné, avant-dire-droit, une expertise.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e0dc25a97f0381f51c9

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

12/08595 AFFAIRE : SCI VERCI C/ [S] [O] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ACOR INTER Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Octobre 2012 par le Tribunal

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a1462dbfa4c7b1df1a93f7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

aux débats divers éléments et notamment : - un courrier de l’étude notariale en date du 20 février 2024 selon lequel “le renouvellement de bail n’a jamais été régularisé”, - les deux avenants de révision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement n° 2005220 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva

6253ca4ebd3db21cbdd8aa14

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître B..., avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 21 MAI 2007 rendue par le TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300514

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

légalement plafonné par l'article 14 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975, et qu'un déplafonnement pour modification matérielle des facteurs locaux de commercialité n'est prévu qu'en cas de révision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300297

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

; que la période de variation de l'indice correspond à la période s'écoulant entre l'indice de base et l'indice de comparaison pris en compte entre chaque révision ; qu'en retenant en l'espèce que « la

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aabecdc6046d478f8228

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2d

Appel

27 février 2018

27 février 2018

La société SDE a assigné devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE la société PREIM RETAIL 1 aux fins de voir : - dire acquis le principe de la révision triennale

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