AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300767
23 juin 2016
23 juin 2016
qu'ils n'ont pas accepté ; que, saisi le 1er juillet 2009, le juge des loyers commerciaux de Boulogne-sur-Mer a débouté la SCI en estimant qu'elle n'avait pas valablement formé de demande préalable de révision
Source officiellePage 18 sur 2541
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fe
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'indice des loyers commerciaux, cette clause devant être interprétée dans son ensemble, de sorte que, prévoyant une révision triennale du loyer, elle serait susceptible d'entraîner une diminution
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