A PERCU DE 1962 A 1964 UNE REMUNERATION DE SES FRERE ET SOEUR SOUS FORME D'HONORAIRES, POUR LA GESTION DE L'IMMEUBLE COMMUN ; QU'IL A EN OUTRE PERCU DES RISTOURNES PROVENANT DE DIVERS FOURNISSEURS ; QUE

LA SOCIETE SODIFUS ETAIENT AUTORISES A FABRIQUER DES PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR VOITURES AUTOMOBILES SELON UN PROCEDE BREVETE PAR LEVY SOUS LE NUMERO 69.44.749 CONTRE PAIEMENT A CELUI-CI D'UNE RISTOURNE

Y..., l'arrêt énonce qu'en réalité le directeur de ces établissements a seulement indiqué qu'au cours d'une période qu'il a précisée la Taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) avait été ristournée à M.

du code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il prohibe « toutes pratiques équivalentes » à celles qu’il énumère et de manière plus générale en tant qu’il prohibe les remises, les rabais, les ristournes

second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le tribunal de commerce de Fréjus n'avait pas été saisi d'une demande de paiement de ristournes

l'exercice social de l'année précédente ; que l'arrêt énonce que cette remise était accordée à tout professionnel, isolé ou regroupé avec d'autres sous une enseigne commune, et que l'octroi de ristournes

X... percevrait une ristourne de 10 francs par hectolitre débité, payable immédiatement, constituant une "avance" d'un montant total de 102 000 francs ; que la société Elane a pris une inscription hypothécaire

à leurs prix d'achat effectifs ; Attendu que, pour répondre aux conclusions des prévenus qui, pour certains produits, prétendaient déduire, dans le calcul des prix d'achat effectifs, diverses ristournes

, la société MEDIS s'était engagée à réduire à un million de francs sa dette sur la société CLODIS, qui était de 1,7 million de francs, à accorder des délais de paiement, ainsi qu'à effectuer des ristournes

. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients () ". 8.

société, l'administration a inclus à tort les produits inscrits en compte " 70610014 - Services VGA-FIXE " et n'a déduit ni les sommes inscrites au crédit du compte " 70960000 - Remises, rabais, ristournes

et remises, alors que les contrats de travail de certains salariés prévoient des commissions calculées sur le chiffre d'affaires 'facturés'hors taxes, net de ristourne et remises.

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé les créances de la société Yacco à l'encontre de la société Garage Gualano à 107 440,31 francs au titre du solde non amorti du contrat d'avance sur ristournes

JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, ELLE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT DE RECEVOIR UNE RISTOURNE

20 avril 1988, décidant, d'une part, un appel complémentaire de cotisations de 25 % pour le groupement ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices, d'autre part, une ristourne

» ou des « sorties » prévue dans ladite grille et les grilles suivantes - la ristourne désignant de façon impropre les sommes venant rémunérer des apporteurs d'affaires ou des actions et, ainsi,

les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes

1982 modifiant le système de calcul du prix de vente en vrac des produits pétroliers et obligeant les sociétés pétrolières à déposer des barèmes d'écart faisant apparaître leurs rabais, remises et ristournes