X... une somme de 50 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, non invoqué, en réparation du préjudice subi du fait des prétendues circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel

juin 1992, date à laquelle il avait saisi le conseil de prud'hommes, à réclamer le paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, que ce n'était que le 1er mars 1993, soit près d'un an après la rupture

jugement soit confirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une rupture amiable ; Que M.

décider que la rupture du contrat de travail incombait au salarié et débouter ce dernier de ses demandes, l'arrêt énonce que M.

prévus par le Code du travail résultent de la démission du salarié, de la rupture amiable du contrat dans le cadre d'un départ négocié, d'un départ à la retraite, du décès du salarié, d'un cas de force

Et je ne vois pas d'autres alternative que de demander une rupture à l'amiable du contrat de travail et que nous nous accordions sur une date de départ ( le 14 décembre semble la date à retenir car elle

Elle indique que d'épuisement elle aurait procédé à la rupture amiable de son contrat de travail en alternance.

LIANT LES PARTIES N'AVAIT JAMAIS ETE RESILIE, QU'IL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ; QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTESTATION SERIEUSE DE CE CHEF, ET QUE LE REFUS PAR LA SOCIETE DE L'EXECUTER A DEFAUT DE TOUTE RUPTURE

et suivants et 1991 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 1991, et des règles de la compensation judiciaire ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés l'arrêt retient que la rupture

qu'en condamnant cependant les salariés de la société Altran, licenciés sans cause réelle et sérieuse, à la restitution de l'ensemble des sommes qu'ils avaient perçues en exécution de la convention de rupture

des contrats de travail des époux X... est intervenue à l'amiable et les débouter de leurs demandes fondées sur cette rupture, la cour d'appel retient que l'employeur produit aux débats le contrat de

reprochés à la salariée auraient été établis, que la salariée n'aurait pas été humiliée ou menacée lors de l'entretien du 31 octobre 2016, que rien n'interdisait à l'employeur de suspendre la procédure de rupture

[U] rétorque qu'il n'y a pas eu de document écrit attestant de cette rupture amiable, que LBI n'apporte pas la preuve d'un accord sur une rupture du contrat pas plus qu'elle ne fait la preuve de la volonté

(certes à son domicile) a, de façon éclairée, donné son consentement à la rupture amiable du contrat de travail; que les documents versés aux débats et en particulier l'échange de mails et de correspondances

de son contrat de travail par la convention de rupture amiable du 22 décembre 2009, le salarié avait été en arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2009, qu'il avait repris son travail le 2 décembre 2009

Bruno Y..., candidat à un départ volontaire, n'a pas été vicié ; que l'accord de rupture amiable n'a été entaché d'aucune fraude démontrée ; qu'en outre la société Constellium Extrusions France ne peut

Le 17 juillet 2009, Monsieur X... signait, seul, un acte de rupture amiable.

courrier envoyé à son employeur suite à cet entretien ; cependant que dans ce courrier et avant même de connaitre la décision définitive de son employeur quant à sa situation, il lui proposait une rupture