PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que la prise d'acte, par Mme X..., de la rupture de son contrat de travail était imputable à la faute grave de l'employeur

Faits et procédure 1.

Elle fait valoir essentiellement que le renouvellement de la période d'essai était valable et que la rupture du contrat de travail s'inscrivait au cours de la seconde période, que Mme X... ne peut utilement

Le 23 mars 2023, elle s'est vu notifier une rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.

cela et qu'elle devait faire grève avant, ajoutant qu'il était de tout c œ ur avec elle, M Z... ne méritant que cela ; Considérant que M.X... ne conteste pas ces propos mais les minimise, en soutenant

Il réplique : - qu'il conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; - qu'il n'a jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire avant son licenciement pour faute grave ; - que

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [X] épouse [E] née le 25 Septembre 1966 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant

Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'était pas établi que les fautes invoquées à l'appui du licenciement lui aient été personnellement imputables, le représentant légal de CAIC ayant

[V] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage.

les faits survenus en 2018.

A... agissant en son nom propre ainsi qu’en qualité de représentante légale de sa fille E...

E..., ont alors démissionné, les représentants ayant saisi la juridiction prud'homale en estimant que la rupture était imputable à l'employeur par suite des modifications substantielles du contrat de travail

Votre contrat de travail avec Sagem Défense Sécurité a alors été automatiquement réactivé du fait de la rupture de votre contrat suisse et nous avons été contraints d'envisager la rupture de votre contrat

O... une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, l'arrêt retient que le document de constatation de rupture a été signé par l'employeur, le représentant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte de rupture du contrat de M.

P... ; que le relevé figurant en pièce 20 du salarié, présenté comme émanant de l'employeur lui-même ce que son représentant actuel n'a pas contesté, et corroboré par des relevés manuscrits, fait apparaître

G... ; que le relevé figurant en pièce 19 du salarié, présenté comme émanant de l'employeur lui-même ce que son représentant actuel n'a pas contesté, et corroboré par des relevés manuscrits, fait apparaître

de la relation contractuelle, Monsieur Y... n'a fait valoir qu'il considérait subir un harcèlement moral : aucune saisine du CHSCT, aucune alerte auprès des représentants du personnel, aucune demande

[E] prenait acte de la rupture de son contrat de travail. M.

spéciale de rupture, alors d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait pris l'initiative de la rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations