X..., à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 francs dans le cadre de la liquidation de leur communauté, Mme Y... a fait procéder à la saisie de divers objets mobiliers à son domicile ; que M.

L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA LUCASSERIE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PEUT ETRE SAISI

du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

pénale mobilière", compte tenu notamment du fait que la demande de saisie pénale de la société HFC résultait d'un "abus de droit" et "détourne la saisie pénale de son objectif", en n'ayant pour objet

saisir la même somme ; en déclarant que l'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant le maintien d'une saisie avait encore un objet, quand

l'intervention dans l'appartement ont été filmées, et notamment l'ouverture de la porte avec un bélier, aucun journaliste n'est entré dans les lieux et que les opérations d'interpellation, de perquisition et de saisie

France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 4 mai 2005, qui s'est déclaré compétent pour connaître de la régularité de la saisie

présomption prévue par l'article 324-1-1 du code pénal étaient réunies et qu'il existait des indices rendant vraisemblable la participation de la société [3] aux faits de blanchiment, de sorte que la créance saisie

que les sociétés Delattre-Levivier et Entrepose font encore grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge ne peut autoriser des visites et saisies

L'ordonnance de mainlevée d'une saisie pénale s'analyse en une décision de restitution du bien saisi. 21.

il s'ensuit que la demande de [P] [K] de nullité et de mainlevée de la saisie devient sans objet.

et le tiers saisi, relève que la saisie n'avait été demandée qu'à l'initiative de la société Cap Média pour paralyser l'exécution provisoire d'un jugement la condamnant à payer une certaine somme à M.

X... a, par un dire, demandé que soit prononcée la nullité du commandement à fins de saisie et des actes subséquents, en soutenant que l'immeuble saisi était en indivision et qu'un partage préalable devait

conclusions de l'administration des Douanes régulièrement déposées le 20 mai 1992 faisant état, non seulement des amendes et pénalités d'un montant de 486 000 francs égal à la valeur de la cocaïne non saisie

visites domiciliaires pratiquées en application de l'article 64 du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et de l'article 454 du même Code, ainsi que de celle de saisies

464 du Code pénal énumère parmi les peines de police la confiscation des objets saisis, que la saisie peut dès lors être pratiquée par un officier de police judiciaire et la confiscation prononcée par

Enfin, ils énoncent, après avoir relevé que le montant total des sommes saisies est inférieur à l'objet de l'infraction et qu'il n'est produit aucun document comptable laissant penser que le maintien de

Enfin, ils énoncent, après avoir relevé que le montant total des sommes saisies est inférieur à l'objet de l'infraction et qu'il n'est produit aucun document comptable laissant penser que le maintien de

Et aux termes de l'article 229-3 de ce code : " I.- L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. () ". 3.

la libre discussion contradictoire ; que cette obligation est donc applicable à l'ensemble des objets et documents saisis, qu'ils soient placés sous scellés ouverts ou fermés, quel que soit le lieu où