du signataire doit profiter au patient ; - l'absence de pièce distincte au dossier permettant de vérifier, de façon certaine, l'accomplissement des formalités d'information du patient quant à la saisine

soit susceptible d'être régularisée » ; qu'en l'espèce s'agissant non d'une simple formalité mais d'un préalable obligatoire à la saisine du juge dans le but de désamorcer le litige et parvenir à un règlement

est strictement limitée à l'objet de la saisine du juge-commissaire et que la clôture des opérations de liquidation judiciaire suppose de saisir le tribunal de commerce de Blois, quand il lui appartenait

du directeur de l'établissement hospitaleir du 2 avril 2026, Vu le certificat médical de 24h du docteur [F] du 2 avril 2026, Vu le certificat médical de 72h du docteur [O] du 5 avril 2026, Vu la saisine

« irrecevable la saisine du juge de l'expropriation par le département du Nord », l'arrêt retient que le département du Nord n'établit pas qu'à la date de la saisine du juge de l'expropriation, il figurait

B A demande la saisine du juge de l'exécution face à la menace de saisie de ses biens meubles par un commissaire de justice. Vu les autres pièces du dossier.

[X] [C], une information a été ouverte le 4 décembre 2013 contre ce dernier du chef de blanchiment de fraude fiscale, avant que la saisine du juge d'instruction ne soit étendue, sur la base de quatre

d'information de l'assemblée délibérante sur les motifs du choix du délégataire constituait un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement et justifiait la saisine

Le Comptable public responsable du PRS DNVSF se réfère à ses écritures et sollicite de voir : -A titre principal, se déclarer incompétent ; -Subsidiairement, dire n’y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution

du préfet, de sorte que la saisine du juge des libertés et de la détention devait être considérée comme irrégulière, cependant qu'elle disposait d'une délégation de signature donnée pour signer "tous

de procédure pénale ont été violées et qu'il était interdit au juge d'instruction d'appuyer la saisine du juge des libertés sur des faits du chef desquels M.

pas d'effet interruptif de prescription dès lors qu'il n'avait pas été suivi d'une saisine du juge des loyers commerciaux, et en estimant ainsi que seule une saisine ultérieure du juge des loyers commerciaux

tout état de cause » ; Alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant pour seule motivation sur la question de l'heure exacte de la saisine du juge des libertés

du juge d'instruction et le placement sous le statut de témoin assisté de Monsieur [C] de ce chef matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être

de 3 h, le 14 décembre 2025 à 21 h pour une durée de 4 h 30, le 15 décembre à 1 h30 pour une durée de 9h25, le 15 décembre à 10h55, et à conduit à l'information le 15 décembre à 18 h 31, puis à la saisine

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil

du juge des libertés et de la détention le 29 septembre 2023, de signer un quelconque acte de saisine du juge des libertés et de la détention s'agissant des mesures d'isolement et de contention ; le juge

le juge de l'expropriation avant le 1er août 2005 afin de faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 3 avril 2001 ; QU'en conséquence, la saisine du juge était soumise