Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui a condamné, le premier pour corruption passive à une peine d'amende de 70 000 francs,

) ; "et aux motifs propres qu'il convient de rappeler, comme l'ont fait les premiers juges, qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi

correctionnel de Coutances ; "aux motifs que Léonardo X... a été condamné le 3 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Coutances à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans et dix mois

Daniel, - ELECTRICITE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993 qui, sur renvoi après cassation et dans la procédure

Marcelin, signataire de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; c'est donc par une erreur purement matérielle que le jugement du 16 juin 1999 mentionne le nom de M.

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, escroquerie et fraude fiscale. 13.

l'arrêt attaqué a déclaré Karl X... et Otto Z... ainsi qu'Ulricke Y... coupables de contrebande par exportation sans autorisation de 114 sculptures en plâtre et de 32 reliefs en métal constituant une collection

que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi présentée par les époux X... devant la Cour, fondée sur un défaut de saisine du juge d'instruction pour les délits de corruption passive et trafic

5 000 euros d'amende, le second, pour complicité de cette infraction, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné la destruction de vidéogrammes illicitement reproduits saisis

Le 26 août 2016, le magistrat instructeur a été supplétivement saisi des infractions de corruption active et passive et association de malfaiteurs.

; "alors, d'autre part, que si la partie civile ne frappe pas d'appel une ordonnance de renvoi, elle est ultérieurement irrecevable à soulever l'incompétence du tribunal correctionnel en soutenant

correctionnel de Bastia en ce qu'il a déclaré X...

de sa saisine ; qu'il résulte des éléments de la procédure qu'à l'évidence le tribunal de Sens a statué sur des faits pour lesquels Jacky X... n'a pas été régulièrement mis en examen par le magistrat instructeur

de renvoi rendue par le juge d'instruction est conforme aux dispositions prévues à l'article 184 du Code de procédure pénale ; que les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits

Y... ayant été renvoyé, de ce chef, devant le tribunal correctionnel de Tarascon, ce dernier, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, l'a condamné

ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les consorts X...), pour obtenir le remboursement des sommes détournées, ont saisi le juge des référés qui a

[S] a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [Localité 1], « entre le 1er septembre 2016 et le 23 août 2018 », harcelé moralement Mme [H], « en l'espèce notamment en lui demandant d'effectuer

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL