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l'un à l'autre par une construction intermédiaire sur deux niveaux, si bien qu'il en résulte une construction unique à usage d'habitation d'une surface de 240 m2 de rez-de-chaussée et 120 m2 d'étage;

REM [Adresse 5] [Localité 9] non comparante SMABTP en qualité d’assureur de la société REM [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat

En raison d’impayés et après mises en demeure de payer restées infructueuses, par exploit du 09/04/2025, la société IN\/ESTCAPITAL LTD venant aux droits de la société BNP PERSONAL FINANCE a saisi la présente

manière générale et abstraite, pour en déduire l'existence d'un prétendu dol, que les qualifications d'épargne ou de trésorerie, ainsi que de gain fiscal, utilisées par des documents précontractuels remis

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Mme [F] [J] a remis et notifié ses uniques conclusions d'appelante le 13 janvier 2025.

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[L] a remis au greffe une déclaration de saisine et sollicité du premier président de la cour d'appel de Paris d'être autorisé à assigner à jour fixe.

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issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble 446 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE : - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir condamné in