collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel

collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel

collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel

collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel

, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le

le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant

X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

)" ; que ce texte limite ainsi l'utilisation du point d'indice créé au calcul des primes et majorations de salaire, à l'exclusion du salaire minimum conventionnel ; que par ailleurs, l'accord du 17 juin

minimum conventionnel, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la convention

Sur le rappel de salaire minimum conventionnel La société fait valoir que le salarié n'a pas signalé l'erreur matérielle sur le montant du salaire minimum conventionnel, ni sollicité la moindre régularisation

convention de forfait de sorte que même si la convention collective a fixé le salaire minimum conventionnel sur la base de 38 heures il n'y a pas lieu de proratiser sa demande d'indemnité sur la base des

, estimant ne pas avoir perçu pendant la durée de leur contrat, le salaire minimum conventionnel garanti, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts

adoptés QU'il faut cependant noter que le salaire minimum conventionnel est un minimum et non un salaire de base ; qu'il faut ajouter que l'objectif de l'entreprise était de se conformer à l'esprit de

d'entreprise doit seul être versé aux salariés dès lors qu'il est effectivement supérieur au salaire minimum conventionnel de base majoré des temps de pause qu'auraient perçus les salariés en application

catégories "ouvriers et employés" "agents de maîtrise et techniciens" et "cadres" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'établissement ne fixait une valeur de point identique que pour les salaires

selon Madame X... sur l'écart entre le salaire de base perçu et le salaire minimum conventionnel ; Attendu qu'il convient de prendre en considération tous les éléments de la rémunération brute, et non

indissociable du salaire minimum conventionnel pour l'emploi occupé par le salarié ; que la société Transbus[Localité 14] faisait valoir qu'en application de la convention collective des transports routiers

de ses droits, l'article 17-2 de la convention collective précise : " Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré