de la salariée à ce régime depuis le 5 juillet 2014.

Cet accord collectif prévoyait à l'article 2 que le contrat de groupe fermé s'applique à la totalité des salariés.

Après la fusion,les régimes de retraite ayant été harmonisés, à compter du 1° janvier 2005, les cadres et praticiens ont été affiliés à la CPM régime Arrco pour la tranche A et à la CIPC, régime Agirc,

en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ; - Dire et juger que l'ensemble des salariés et gérants de la société AM Sécurité relèvent de l'affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire

du régime de sécurité sociale et de retraite ; - qu'en sa qualité de dirigeant travailleur non salarié explicitement assimilé aux cadres de l'entreprise, il a aussi la qualité d'assuré dans le cadre

titulaires d'une convention en forfait jours alors même qu'au 20 août 2008, aucun accord collectif en vigueur ne prévoyait la monétisation des jours effectués par les salariés en forfaits jours au-delà

des sommes versées au titre du régime de prévoyance pour le financement du maintien des salaires ainsi que sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 2009 des sommes versées

l'avenant du 10 octobre 2000 prévoyait une affiliation aux cotisations sociales obligatoires à Londres et que s'il stipule également une affiliation aux organismes de retraite et de prévoyance en France

Considérant que si l'article 62 du décret attaqué permet aux affiliés du régime spécial de sécurité sociale dans les mines d'obtenir désormais dans les pharmacies libérales, dans les mêmes conditions que

V..., affilié à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS). M. V... a subi quelques jours d'hospitalisation. 3.

participants et au nom de l'URSSM et de leurs salariés, a souscrit auprès de l'URRPIMMEC, institution de prévoyance, un contrat groupe régime maladie-invalidité-accident au profit des salariés en fonction

détachés en France et dispensés d'affiliation à un régime de base français, en vertu du règlement 1408-71 ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'effet

Z..., indicateur d'affaires, devait être affilié au régime général de sécurité sociale et maintenir le redressement en ce qui concerne les sommes qui lui ont été versées, la cour d'appel énonce essentiellement

concernant l'arrêt de travail du salarié mais que celui-ci avait omis d'adresser ses décomptes d'indemnités journalières versées par son organisme social afin que le régime de prévoyance lui règle la

AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QU'ILS DOIVENT ETRE AFFILIES A CES TROIS REGIMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DE CE CODE,

de base de la sécurité sociale mais bien de fournir à des salariés qui ne bénéficient d'aucune protection sociale des garanties dans l'attente de leur affiliation au régime de base de la sécurité sociale

mise en place d'un régime de prévoyance cadre Vauban, et sollicitant remise de la lettre jointe au courrier indiquant que la notice sur les conditions de la prévoyance a été remise à l'intéressé, un courrier

Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la personne, qui au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l'État membre compétent et qui

Les régimes de sécurité sociale qui sont fondés sur le principe de solidarité exigent que l'affiliation à ces régimes soient obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ainsi que

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'affiliation au régime local d'Alsace Moselle dès son embauche, et en conséquence, débouté de sa demande de remboursement