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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102020_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par suite, ce dernier avait compétence, en cette qualité, pour infliger une sanction disciplinaire aux agents de cet établissement.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2004972_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

affecté au moment où les faits ayant conduit à la prononciation de la sanction disciplinaire se sont déroulés, l'IGPN n'aurait pas dû mener l'enquête administrative ; - les enquêteurs n'ont pas procédé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300786_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " () la décision prononçant une sanction disciplinaire [doit] être motivé[e]. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03361_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00647_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur le fond du litige : 4.Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe () ne peut être prononcée sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10345

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

par une sanction disciplinaire, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs éventuelles observations à ce titre, la cour d'appel qui s'est fondée d'office sur un moyen, mélangé de fait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203542_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par une décision du 9 novembre 2021, dont elle demande l'annulation, la directrice adjointe des ressources humaines de cet établissement a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104022_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales lui a infligé la sanction disciplinaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401905_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009061_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 28 mai 2020, une sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêt a été prise à l'encontre de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200379_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B, il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que la commune aurait dû le convoquer à un entretien préalable à la notification de la sanction disciplinaire.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100040_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 applicable à la date de la décision attaquée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100041_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 applicable à la date de la décision attaquée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.

Source officielle
CC

soc

éesc/M. X

61372490cd58014677416868

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

d'appel, l'annulation de la mise à pied et de l'avertissement prononcés contre lui les 1er octobre 2002 et 30 juin 2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de ces deux sanctions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207611_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () / 3° Troisième groupe : () b) L'exclusion temporaire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200227_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée ; pourtant n'ayant pas fait l'objet de sanctions disciplinaires durant cette période, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aurait dû procéder

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103079_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Mme A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de 1er groupe par décision de la directrice des hôpitaux de Lannemezan le 29 septembre 2021.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2304455_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision de sanction disciplinaire. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206683_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une décision du 1er août 2022, le directeur général de cet établissement lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une journée. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401930_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

Source officielle

Page 18 sur 1975

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