proportionnelles à la gravité de la faute et au préjudice subi à l'exclusion de toute sanction automatique ne laissant au juge aucun pouvoir d'appréciation ; qu'en considérant que l'article 60 du décret

Entreprise Jean Lefèbvre, s'étaient livrées à une entente générale de répartition de marchés et à une entente sur les prix en méconnaissance de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et a prononcé des sanctions

[F], qui était seul compétent pour prononcer d'éventuelles sanctions disciplinaires à l'égard de M. [H], avait choisi de ne pas suivre les avis de MM.

La suspension ne fait pas suite, et ne sanctionne, aucune faute de Monsieur [I] [D] dans l'exécution du contrat de travail.

I... n'a nullement demandé que le juge des référés prononce l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'il ressort en effet de l'ordonnance du 30 janvier 2018 que « Monsieur Q...

X..., embauché le 30 août 1971 en qualité de gérant salarié par la société Bata, a été convoqué le 31 août 1992 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 3 septembre 1992 ; que le 10

La commission consultative paritaire émet un avis motivé sur la sanction qu'elle propose, sanction qui peut être différente de celle envisagée par le délégataire de pouvoir » ; qu'il résulte

qu'il prononce apporte une modification substantielle au contrat de travail du salarié, qui n'est pas acceptée par ce dernier; que la sanction de rétrogradation notifiée à M.

Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

Y..., Z..., A..., B... et C... une somme à titre de remboursement de pénalités, alors selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une

jugement de n'avoir pas retenu l'existence d'une faute grave ; alors, d'une part, que la reproduction de faits de même nature autorise l'employeur à faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés

d'un préjudice particulier consécutif au défaut d'information ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que cette obligation d'information, sanctionnée

des dispositions de l'article 4 1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée

d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, que, selon le moyen, d'une part, la mise à pied, dont elle a été l'objet, présentait le caractère d'une sanction

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas la sanction d'un même fait la lettre de licenciement qui, se

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (MVM), a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires entre novembre

, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement, ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la

volontaire par l'assuré de son obligation « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien », le texte ne permettait pas à la caisse d'infliger une sanction à l'assuré mais prévoyait que

G... ès qualités était l'article L. 632-1 du code de commerce qui prévoyait pour seule sanction la nullité, la cour d'appel a méconnu son pouvoir de requalification du fondement juridique de la demande

civils ; "aux motifs qu'avant sa comparution devant la Cour, Roger X... n'avait pas prétendu qu'il informait les acheteurs des téléphones sans fil non agréés par les PTT qu'ils encouraient des sanctions