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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le plan local d’urbanisme doit être compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable à son territoire.
3ème chambre
DTA_2002119_20221219
19 décembre 2022
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ".
7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
des espaces dits interstitiels aboutit à une artificialisation des sols incompatible avec les objectifs du SCoT ; - le classement des parcelles litigieuses en zone UC méconnait l'orientation du SCOT
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
; en tout état de cause, ce projet est compatible avec les orientations du SCOT.
3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
Le fait que le scooter conduit par M.
2ème chambre
DTA_2405865_20260205
5 février 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’incompatibilité de ce secteur avec le SCOT ne peut qu’être écarté.
4ème Chambre
DTA_2002918_20240422
22 avril 2024
requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2020 et le 16 mars 2021, les associations Conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Nature et Citoyenneté Crau-Camargue-Alpilles et France
5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
Ces orientations ont été reportées sur un plan graphique illustrant une frange d'espaces naturels littoraux appartenant au secteur de la Vicomté comprenant les parcelles de M. B.
5ème Chambre
DTA_2102492_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ". 6.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210547
16 juillet 2020
U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-18.085 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Gournay, représentant la SCI Titan, et de Me Carteret, représentant la société Castorama France. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre civile
670f58284ad0d5ee7d7e5aac
15 octobre 2024
GUIGUESSON, Président de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
interdit par ailleurs l’extension de la zone économique du Moulin que ledit PLU prévoit d’étendre ; la création de la zone 1AUa sur le secteur des anciens combattants est également incompatible avec le SCOT
Chambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708e2c
8 janvier 2024
domicilié : chez Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Arnaud DOBBLAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 997 DEMANDEUR C/ La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
formulées par la société AXA France en vertu des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, le Tribunal ayant débouté la société AXA France de son recours subrogatoire.
1ère Chambre
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le SCOT en vigueur : 17.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095348
6 février 2002
Z..., qui ne comportait aucun tiret ni rature lorsqu'il a été retiré de l'enveloppe, ceux-ci ayant été portés par un scrutateur ; qu'en l'absence de manoeuvre et alors même que la composition de la liste
4 SS
CETAT:CETATEXT000007731918
8 décembre 1989
Francis B..., demeurant ... ; M.
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
S'agissant de la compatibilité avec le Scot : 31.
1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
D et l'absence de réponse sur la méconnaissance du PPRIF (Plan de prévention des risques d'incendies de forêts) et les contradictions avec le SCoT (Schéma de cohérence territoriale) et l'absence dans le
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