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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00253
13 février 2013
13 février 2013
X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'entreprise ; Attendu, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments
Source officiellesoc
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24 juin 1998
24 juin 1998
, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu, que le 9 septembre 1997, le Syndicat national de l'encadrement des professions des sociétés de service informatique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01824
30 octobre 2013
30 octobre 2013
désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif ; Attendu, cependant, que la faculté de désigner un représentant de section syndicale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02175
14 décembre 2015
14 décembre 2015
syndicale, alors, selon le moyen, que seul un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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8 avril 2025
8 avril 2025
Elle conteste la qualité de la signataire de la lettre de désignation, réfute l’existence d’une section syndicale sur le périmètre de l’établissement de [Localité 4], et considère que l’UL CGT [Localité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10265
8 mars 2017
8 mars 2017
[D] a été désigné quasi-immédiatement en tant que délégué syndical après les faits dénoncés, le 5 octobre 2015, avant que la section syndical ne lui retire son investiture à la suite de la contestation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10618
23 juin 2021
23 juin 2021
[T] [O], en date du 3 décembre 2019, en qualité de représentant de la section syndicale Unsa-Fessad au sein de la Société Altares D & B.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01572
24 septembre 2013
24 septembre 2013
X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Deca France IDF1 ; que le 29 mai 2012, le syndicat SEPGICIF- CFTC a désigné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10769
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[T] [Y] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise, de l'AVOIR déboutée de cette demande et de l'AVOIR condamnée à payer à l'Union Locale des Syndicats CGT de [Localité 4]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10012
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[Z] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise, de l'AVOIR déboutée de cette demande et de l'AVOIR condamnée à payer à l'Union Locale des Syndicats CGT de [Localité 4] et à
Source officielleÉlection professionnelle
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16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Aux termes des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail, un représentant de section syndicale ne peut être désigné par un syndicat non représentatif : - sans avoir constitué une section
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00041
6 janvier 2016
6 janvier 2016
de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication-Orange (le syndicat), qui avait désigné le 30 novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02372
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X... en qualité de représentant de la section syndicale faite le 28 septembre 2011 par le Syndicat autonome Tout RATP, antérieurement dénommé UNSA Commercial, en faisant valoir que le syndicat avait modifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00472
8 février 2012
8 février 2012
X..., du syndicat UNSA Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré nulle la désignation de Monsieur Jean-Luc X... en qualité de représentant de section syndicale au sein du GIE PMH en date
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
4 juin 2026
(syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02222
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... en tant que représentant de section syndicale, l'organisation syndicale ne possédant pas le champ professionnel adéquat ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Confédération
Source officielleÉlection professionnelle
697b808fcdc6046d47216faf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courriel du 20 octobre 2025, elle a été destinataire de la constitution de la section syndicale de l’Union nationale des syndicats autonome - syndicat professionnel de l’industrie et construction (
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f86
19 novembre 1986
19 novembre 1986
Lahaye ne prétendait nullement établir l'existence d'une section syndicale UFICT-CGT dans la société, tandis qu'il résultait de la présence d'un délégué syndical en son sein que la section syndicale existait
Source officielleÉlection professionnelle
65b15e1fb9f94e98464d8e18
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle fait valoir : - qu’il n’est justifié ni de l’existence d’une section syndicale ni de la transparence financière du syndicat; - que Monsieur [M] étant salarié de l’entreprise depuis janvier 2022
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007870524
4 juillet 1994
4 juillet 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée par la section syndicale CFDT Interco de la mairie de Rouen dont le siège est ..., représentée par M
Source officiellePage 18 sur 1350