tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis ou leur mise à la disposition des services

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les fonctions de membres de la chambre de commerce et d'industrie sont gratuites.

Article R3418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

Article D134-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

Article R4312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56

Code de la santé publique

L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.

Article D6143-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre gratuit.

Article 1

—

respectent les conditions suivantes : 1° Garantir une information objective ; 2° Accueillir tous les jeunes sans distinction ; 3° Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ; 4° Offrir gratuitement

Article R5141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention mentionnée au second alinéa de l'article L. 5141-6 prévoit : 1° L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une ou plusieurs concessions gratuites est demandé ; 2° Le programme des travaux à réaliser par l'établissement

Article 314-16

—

Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client

Article R5124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

Code de la santé publique

non autorisé au titre l'article 40 de la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Article Annexe

—

Rééducation de la déglutition, de la phonation, de la mastication, des fonctions de l'articulation temporo-mandibulaire ; - Réactions tissulaires aux forces appliquées sur les dents, sur les procès alvéolaires, sur les os ; notions des ancrages réciproques

Article R229-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

-Les exploitants d'aéronefs recevant des quotas gratuits au titre du II de l'article L. 229-18 doivent faire état et assurer la visibilité du financement de l'Union sous la forme de quotas gratuits, en particulier lorsqu'ils promeuvent l'utilisation de

Article 2

—

Si, dans le cadre notamment soit de la réglementation en vigueur, soit des conventions en matière immobilière passées avec la République fédérale d'Allemagne, un logement gratuit est mis à la disposition des personnels visés à l'alinéa précédent, le montant

Article R229-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15 bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance de quotas à titre gratuit

Article Annexe

—

de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel un accès gratuit au service universel de renseignements.

Article 19 septies

—

, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.

Article 188

—

Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.

Article R4321-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute est libre de donner gratuitement ses soins.

Article R328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.

Article 22

—

Les droits et obligations de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications sont transférés de plein droit respectivement à La Poste et à France Télécom.

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