L'acte de vente du 28 avril 2006 entre les consorts [A] et Monsieur [W] prévoit deux types de servitudes : - une servitude de passage, le propriétaire du fonds servant [Cadastre 2]-[Cadastre 3] (Madame

, dans l'affirmative, lui demandait de faire réaliser les travaux propres à respecter cette servitude.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que si la convention de servitudes du 2 décembre 2008 n'a été signée que par M.

5], restant la propriété des consorts [C], l'acte précisant " ladite servitude figurant sous teinte verte au plan ci-annexé". 2) une servitude d'accès et de passage de canalisations consentie également

N'ETAIENT PAS OBLIGES DE RESPECTER LA SERVITUDE DE VUE OBLIQUE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES

non altius tollendi et que la construction excède toujours la hauteur maximum permise ; que ce faisant, les intimés prennent en considération l'ensemble de l'immeuble et non plus le seul appartement de

de la Sarthe a autorisé Electricite de France à exercer les servitudes légales sur la propriété leur appartenant en vue de réaliser la ligne à très haute tension "Domloup-les-Quintes" ; Vu la demande

d'utilité publique, qu'à défaut de déclaration d'utilité publique, le distributeur d'énergie ne bénéficie d'aucune servitude d'utilité publique et donc d'aménagement d'utilité publique, qu'une servitude

et que le portail doit être posé en limite de l'accès municipal de la servitude qui ne fait que 5,95 mètres et non les dix mètres de large de l'assiette de la servitude ; AUX MOTIFS QUE le propriétaire

Il demandait en outre l'enlèvement de palissades de 2,32 mètres de hauteur posées le long d'un muret séparant les propriétés.

La société [3] ([3]) était, au moment des faits, une société par actions de droit qatari, détenue à 49 % par la société [6] et à hauteur de 51 % par la société [2]. 4.

légale de passage pour cause d'enclave ou constituer une servitude conventionnelle de passage excluant l'état d'enclave ; qu'en l'espèce, les époux [B] soutenaient que la servitude

privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude

Mots clés : servitude légale de passage, état d'enclave, état résultant d'un acte de partage, reconnaissance de la servitude (non) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Robert X...

de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 m ". 5.

de 3,25 mètres, dite servitude de "marchepied".

Guy Y..., Mme Annette Z... propriétaire du terrain supportant la desserte les a assignés au pétitoire en contestation de la servitude alléguée.

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue (…) ».

des constructions : La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit et 8 mètres de hauteur absolue.

Reprenant son argumentation de première instance, Philippe X... soutient que la construction réalisée par son voisin porte atteinte à sa propriété, à sa servitude d'égout de toit et à sa servitude de vue