D'une part, la cour d'appel a constaté que l'article 6 du protocole stipulait que la carence d'une partie au titre de la signature de l'acte authentique serait établie huit jours francs après une vaine

La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de quatre millions de euros (4. 000. 000, 00 EUR), lequel prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

Enfin, la vente devait être réitérée par acte authentique le 31 août 2002 en l'étude de Me C..., notaire à BORDEAUX.

déposer quelques résidences mobiles sur le bien vendu, à apposer sur le terrain tous panneaux publicitaires nécessaires à la commercialisation future des emplacements de camping et à effectuer avant la signature

X... avait acquis l'immeuble le 4 septembre 2001 ; que l'acte authentique de vente a été signé le 24 janvier 2007 ; que M.

de l'acte authentique et de faire ainsi de la signature de l'acte authentique la condition même de leur engagement ; qu'en l'espèce, la mention apposée par Mme X... selon laquelle « la signature sera

de l'acte authentique de vente " : " d'un commun accord entre les parties, l'acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Me Vincent Z..., notaire à Plan du Var avec la participation

de l’acte authentique, ainsi que du fait que le compteur électrique alimentait aussi la maison de Mme [D] le jour de signature de l’acte authentique ;Les vendeurs sont des agents immobiliers, professionnels

à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter. [… ] L’acquéreur aura la propriété et la jouissance des biens à compter de la signature de l’acte authentique ».

Y..., qui s'était réservé la faculté de se substituer toute personne de son choix, un terrain moyennant un prix payable pour partie le jour de la signature de l'acte authentique et pour le surplus en cinq

pour atteindre une durée supérieure à 18 mois ; [ ] que le compromis de vente stipule qu'en cas de réalisation des conditions suspensives, « la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus

Le conseil municipal de Montauban a, ultérieurement, autorisé la signature de l'acte authentique sur le fondement du projet soumis par son notaire tout en confirmant son intention de n'autoriser la vente

de l'acte authentique de vente sans constater que les bénéficiaires de la promesse avaient levé l'option ou demandé la signature de l'acte authentique en proposant de payer le prix avant le 15 février

Le surplus du prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente » ; que dès lors, en levant l'option « dans les termes et conditions du contrat de bail avec promesse synallagmatique

sous seing privé du 28 juillet 2016 au-delà du délai initialement prévu pour la signature de l'acte authentique, mais sans toutefois fixer un nouveau terme pour la réalisation des conditions suspensives

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le délai pour la signature

impériale, se référant dans son mémoire d'appel à une vente intervenue le 26 juin 2001, postérieurement à la décision de première instance du 28 juin 2000, sans préciser ni la date exacte ni le contenu de l'acte

François X...le 3 mai 2007 et qu'à la date de signature de l'acte authentique du 20 juin 2007 les fonds nécessaires à l'acquisition étaient en possession du notaire, la cour d'appel a pu déduire de ces

de l'acte authentique de vente. » Il convient de constater que dans cet acte, aucune exception n'était prévue quant au choix de la personne, physique ou morale que l'E.A.R.L. déciderait de se substituer

statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que « l'analyse des faits rappelée ci-dessus avait permis de constater que, lors de la signature