nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations

Article D3342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations

Article R55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Ce relevé est joint aux décisions contradictoires à signifier et aux décisions rendues par défaut au moment de leur signification.

Article 226-7.12

—

Signification du signal d'urgence et mesures à prendre lorsque ce signal est entendu. 1.2. En ce qui concerne les radeaux de sauvetage : 1.2.1.

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Code monétaire et financier

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu.

Article R352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

100 au sens de l'article L. 123-4 ; 3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 ; 4° Il est impossible

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article L142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Code général des impôts, annexe II

pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : a) 3 % pour un commandement de payer ; b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; d) 1,5 % pour une signification

Article L181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code rural (nouveau)

-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité

Article Annexe art. 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

préalablement par la caisse, l'organisme est tenu de mettre, à la disposition de la caisse, les documents relatifs à la gestion du régime légal d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et notamment : 1° Pour chaque personne

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur.

Article 25

—

Sont assimilées à des bâtiments toutes constructions au sol dépassant 3 mètres de hauteur et normalement accessibles à des personnes, ou toutes parties saillantes de bâtiments susceptibles d'être normalement escaladées par des personnes. § 2. - La distance

Article 21.807

—

. - Si l'autorité compétente reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées aux I ou II du présent point 21.807, le certificat libératoire autorisé accompagnant la pièce ou

Page 18 · 30 767 résultats

← Précédent Suivant →