être habilitée à recevoir l'acte, le 8 avril 1998 ; que la société MCHF ayant invoqué la tardiveté de l'appel, la société Mirabeau a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogérim Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

A...

Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 1992), que l'URSSAF a délivré à Monsieur Y... des contraintes en recouvrement

A la suite de la reprise de la procédure de liquidation judiciaire par décision du 8 janvier 2020, un nouveau commandement aux fins de saisie vente a été signifié le 26 mai 2020 à la société Avenir 2000

E... ; qu'elle a signifié sa déclaration d'appel à M. E... le 12 juin 2017, puis a remis ses conclusions au greffe le 5 juillet 2017 et les a signifiées à M.

X... a relevé appel, le 5 juillet 1996, d'un jugement rendu au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e et réputé signifié à domicile le 19 décembre 1995 ; que le receveur a opposé que l'appel

X... a, le 3 mai 2000, interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Crédit lyonnais et qui lui avait été signifié le 4 janvier 2000, dans les formes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille

X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

du jugement du 11 septembre 2012 que cet acte a été signifié au siège social de la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE situé au [...], dont la certitude a été confirmée par les éléments suivants

F... et a ordonné l'expulsion de celui-ci. 2. Cette ordonnance a été signifiée le 14 mai 2014 avec commandement de quitter les lieux. 3. M.

d'une assignation, d'une mise en demeure et de sommations de payer à la société à la même adresse que celle où a eu lieu la signification, la cour d'appel s'est prononcée sur des notifications d'actes

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] a fait signifier le 29 août 2025 un commandement de payer la somme de 2297,49 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas

Z... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors, selon le moyen, que, d'une part, le procès-verbal de

l'exequatur au Président du TGI de Paris ; que l'ordonnance a été signifiée à la société Auchan avec la mention erronée des voies de recours concernant les sentences rendues en France, en matière d'arbitrage

contradictoire, après avoir pourtant constaté que la déclaration d'appel avait été signifiée au domicile de M.