Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 295 résultats pour « signification et dépôt en cours de délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 295 résultats pour « signification et dépôt en cours de délibéré »
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EXTRAIT
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article 4
Une seule déclaration est requise lorsque plusieurs catégories de vin sont produites au cours d'une même campagne, dans la même exploitation viticole.
Article D48-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 78
Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents.
Article 13
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Article 3
La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Article R322-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.
Article R261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble.
Article R7226-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau.
Article R7124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau.
Article 9
Il délibère notamment sur :
Article 7
Il délibère notamment sur :
Article 11
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Article 22
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Article R112-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents.
Article 10
Il délibère notamment sur :
Article R241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
La formation délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96.
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos.
Article L2123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Article 4
Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix
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