Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-12 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300961_20230426

1ère chambre

DTA_2104054_20230921

4ème chambre

DCA_20TL01677_20221208