pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que l'intéressé ne produit, pour établir la réalité de la vie commune antérieure à son mariage qu'une simple

chambre de l'agriculture et la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs, qu'ils avaient consultées par précaution, leur ayant alors assuré que leur projet ne nécessitait qu'une simple

termes de laquelle : « la Présidente rappelle la réglementation en vigueur : si la piscine est à cinq mètres des limites du terrain et qu'elle est prévue au ras du sol sans autre construction une simple

selon les modalités prévues à l'acte de vente, d'ordonner leur expulsion et de les condamner à payer diverses sommes à la société Altran ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait que la simple

articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-5 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité avec la directive CEE du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple

fixe », le désistement de la BN PARIBAS GUADELOUPE du chef de la vente ne pouvant avoir pour effet de dénaturer la qualification du jugement ; que l'appel de la SCI POLY et des époux X..., formé par simple

irrégulières au vu des autorisations délivrées par la Ville et des prescriptions d'urbanisme, o pour une surface supérieure à 20 m2, elles auraient nécessité une demande de permis de construire et non la simple

Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation. / Si l'exploitant

violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure et a déclaré

Par ailleurs, la faculté pour les huissiers de transférer leur office sur simple déclaration au sein d'une zone dite de libre installation définie à l'échelle du département, le cas échéant d'un espace

la preuve par tous moyens est possible quand il est au préalable constaté un commencement de preuve par écrit, tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'existe aucun élément de cette nature, la simple

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Mojezesz LAZAREW du chef d'infractions cambiaires, a déclaré

prévoyant la cession de 74,5 % des actions de la société MMT à ce groupe et que ce plan ainsi remanié a été adopté par le Tribunal le 27 novembre 1987 ; que le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée

[O] d'avoir déclaré pour la première fois, lors de l'audience de 3ème prolongation du 3 juillet 2023, être détenteur d'un passeport qui se trouverait à [Localité 1].

société Bal, le Tribunal a admis la revendication ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bal reproche à l'arrêt d'avoir déclaré

, pris de la violation des articles L. 123-1 b et L. 152-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles 65, 334, 413 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

I, 15 juillet 1999, n° D 97-12.029), l'arrêt attaqué déclare le contrat de prêt régulier et, après avoir en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil limité à 5 % l'an les intérêts dus

syndicale CGT était tardive, et donc irrecevable ; qu'en outre, le Tribunal a violé les dispositions de l'article R. 423-3 du Code du travail qui disposent que le tribunal d'instance est saisi par voie de simple