Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 962 résultats pour « simple projet de contrat (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 962 résultats pour « simple projet de contrat (non) »
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Article 22
Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou privé un contrat
Article L723-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53
II bis. - Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et
Article L548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
de projet ; 3° Publier un rapport annuel d'activité ; 4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s'agissant en particulier du taux d'intérêt applicable, du montant
Article 19
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un
Article L3142-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge : 1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 14-2
La résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue d'attribuer ou de louer le logement à
Article 7
à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
Article 7
à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
Article 7
à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
Article 7
à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
Article R1431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ; 2° Le budget
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06
location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L. 631-13, fournis au locataire ; 2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus
Article 7
de contrat de mise à disposition qu'il propose de conclure.
Article 3
Un contrat est en principe souscrit pour un service complet dans un même établissement.
Article L6222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de
Article R5132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
Article 160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Article 1394 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36
bâties, pour la part qui leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de l'environnement.
Article Annexe I
Autonomie permettant une adaptation à des situations de communications non prévisibles. Autonomie complète. Argumentation pertinente. Négociation efficace.
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