Codes de loi français

Article 312-10

auprès d'un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° si la détention des instruments financiers est assurée pour le compte d'un client professionnel, ce client a demandé par écrit au prestataire de services d'investissement

Article L111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

Article L671-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 00

-Est puni d'une amende de 4 500 Euros : 1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10, d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter

Article 1

Pour l'application du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement, on entend par : -systèmes simples : systèmes thermodynamiques et système de chauffage

Article R411-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.

Article R18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours.

LEGIARTI000039722416

Appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.

Article 7

Si la demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années.

Article 1

En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les charges réglementaires pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises

LEGIARTI000029677434

-79 10 mois Autorisation de travaux sur des archives classées comme archives historiques Articles L. 212-25 et R. 212-84 4 mois Approbation d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections et

Article 9

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction

Article 22

Toutefois, un instrument non soumis à la vérification de l'installation et qui n'est ni démonté ni ajusté lors du changement de lieu d'installation peut être simplement soumis à la vérification périodique.

Article 2

Les pièces de la demande sont présentées de manière à permettre leur reproduction directe par le moyen de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires.

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

-Les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique peuvent être réalisées :

Article R142-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.

Article 334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

Article 5-12

Les panneaux SR3e comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes de couleur noire et une partie supérieure à fond gris portant en couleur la reproduction du panneau B14 adéquat.