X... « qui est capable de travailler avec ses membres supérieurs, de rester assis un certain temps, et peut marcher sur de courtes distances avec l'aide d'un corset », « n'est pas dans l'incapacité d'exercer

personne couverte par la SMACL, l'agent, à un tiers, le SIVOM, entraînant l'obligation de la compagnie d'intervenir dans le sinistre.

Ils soutiennent avoir subi d’importants dégâts dus à l’extinction de l’incendie et à la chute des tuiles de la couverture de la maison mitoyenne.

Les membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et couverte pas l'assurance visée à l'article 3 ne peuvent être

A la suite de ces faits, 123 Soleil dit avoir déclaré le sinistre à Allianz en sollicitant la prise en charge des dégâts matériels et immatériels consécutifs, notamment la perte d'exploitation.

que nous avons eues après le dépôt de notre proposition et il est entendu que vous couvrez la société Pacema à effet du 1er janvier 1983.

La société Thierry a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

souscrit auprès de la société Albingia (l'assureur) une police d'assurance « pertes d'exploitation » et une police d'assurance « bris de machine » ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre

de la Loire (la CRAMA), au titre d'un contrat dénommé assurance multirisque industrielle dommages aux biens et pertes d'exploitation n° 29024 0357715 H 10035, a été victime le 19 janvier 2013, d'un sinistre

4.474.650 proposé par l'expert, soit 3.132.255 francs et 477.509,20 euros ; qu'en ce qui concerne le coût des réparations, l'expert a exposé que la société Scania avait demandé, dès la survenue du sinistre

subi par le navire, la cour d'appel a énoncé que "les époux [K] avaient décidé, avant le sinistre, de décharger la société Haris de la réalisation des essais mer convenant avec cette dernière de faire

Scheuten » constitue un sinistre sériel dont le montant global sera notablement supérieur au plafond de garantie stipulé au contrat ; - Juger qu'en l'état, le montant global du « sinistre sériel

...] au titre d’un contrat d’assurance habitation ainsi que d’un contrat d’assurance multirisque agricole, l’activité de commerce de petite restauration exploitée dans la ferme auberge n’étant pas couverte

Face au refus de son assureur de garantir les conséquences du sinistre, M.

Après déclaration de sinistre auprès de son assureur protection juridique, une expertise amiable a été organisée et confiée au cabinet Polyexpert.

La société [Adresse 2] a effectué une déclaration de sinistre auprès des assureurs afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie

versement d'un cautionnement, la chambre d'accusation fait état de motifs qui ne sont pas ancrés dans des données de fait précises puisqu'elle observe qu'il importe d'éviter des pressions ou des concertations