Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2016), la société Vueling Airlines est une société commerciale de droit espagnol créée en 2004 dont le siège social est situé à Barcelone.

et créer un fonds de trésorerie le 9 décembre 2016 et la situation devenant préoccupante en mars et mai 2017, il était proposé aux sociétés filles de la holding deux prêts de 50.000 € et un plafond de

A..., à l'audience, sur l'insuffisance de surveillance du chantier ; que très précisément le fait de ne pas avoir mis en place un dispositif de sécurité réglementairement prévu est une faute tout à fait

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL GARAGE DES CARMES a été créée en juin 2022, pour un début d'activité en Août 2022, suite à l'achat du fonds de commerce

que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le comportement imputé aux salariés sanctionnés était constitutif d'une faute lourde, la cour

commercial, dont le siège est [...] , 3°/ au Défenseur des droits, domicilié [...], défenderesses à la cassation ; L'EPIC SNCF et l'EPIC SNCF mobilités ont formé des pourvois incidents éventuels contre

est confirmé par l'inspection du travail, le 17 septembre 2010 sur les sites d'Orly-Sud et Orly-Ouest, qui indique dans son contrôle transmis à la société : «...

créée par la perte du marché FIAT, avait proposé un poste d'employé d'exploitation à M.

PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

La salariée fait grief à l'arrêt de dire l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein prescrite, alors « que l'action en requalification d'un contrat

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat de travail

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obligatoire du seul contrat, malgré la possibilité pour un tiers d'invoquer la situation née d'un contrat.

judiciaire étaient strictement nécessaires à la manifestation de la vérité, à la non-réitération des faits et au respect de l'ordre public ; "1 ) alors que, le contrôle judiciaire ne peut être ordonné

A... et la société La Populaire, alors, selon le moyen : 1 / que deux contrats ne se complètent pas mutuellement du seul fait qu'ils ont été conclus au cours d'une seule négociation tendant à un objet

: S'il a un temps contesté sa qualité de gérant de fait de cet établissement, il le reconnaît aujourd'hui ; qu'il sera, en tant que de besoin, rappelé que, dans ce contexte de société « familiale » aux

Elle conteste avoir commis de son côté une faute dans l’exécution contractuelle, précisant avoir toujours pris la peine de contacter le service de coordination pour annuler les prestations quand elle s

L’article 3, paragraphe 1, de la même directive prévoit qu’une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de

La banque a fait délivrer à M.

Ceux-ci ayant annulé leur séjour une semaine avant la date prévue et sollicité le remboursement de leur paiement, la société leur a opposé la clause du contrat prévoyant, en cas d'annulation du fait du