La société a formé un appel-nullité contre ce jugement, lequel a été déclaré irrecevable. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

HKDC Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° X 18-23.299 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domofrance, anciennement dénommée société anonyme HLM de la

mesures recommandées édictées en faveur des débiteurs n'étaient pas caduques ; que cette décision a été notifiée aux parties le 27 décembre 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société

, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 12 mai 2015, a fixé à une certaine somme les honoraires restant dus à l'avocat ; que la société a formé un recours contre cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Joao Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socotrap, société par

Provence-Alpes-Côte d'Azur, lui avait notifié ; que ce recours ayant été rejeté, la société a formé appel du jugement ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, comme tardif, l'arrêt relève

La société BESV ayant obtenu une ordonnance du 29 mars 2018 enjoignant à la société MPPA de lui payer la somme principale de 3 283,72 euros, cette société a formé opposition à cette ordonnance.

pour l'ensemble de ces infractions ; que certaines d'entre elles, parmi lesquelles la société Novandie et la société Andros, ont formé un recours en annulation, subsidiairement en réformation de la décision

; que le 9 novembre 2012, l'URSSAF a décerné une contrainte, à laquelle la société a formé opposition le 16 novembre 2012 ; qu'alors que cette instance était en cours, la commission de recours amiable

ce groupe, le seul interlocuteur qui importait à ses yeux, au-delà des différentes formes sociales, étant M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Textiles de Ronchamp ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal, par jugement du 23 décembre 1986, a arrêté le plan de cession partielle de l'entreprise, portant sur sa branche filature, à la société

HOTELIER BATAILLE et pour 10 d'entre eux avec la société HB+[Localité 4], filiale de la société GROUPE HOTELIER BATAILLE.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société L'huillier, et les conclusions de M.

[P] [D] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 29 septembre 2020, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende.

, DU 23 JUIN 2021 La société Inter mutuelles assistance technologies, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-23.880 contre le jugement rendu le 11 octobre 2019 par le conseil de prud

[C], agissant au nom de la société en formation Vins et Sélections (la société) a ouvert deux comptes courants dans les livres de la Caisse de crédit mutuel le Val Lorrain (la banque).

industrielle, domicilié [...] , 3°/ à la société Teva santé, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° C 18-11.413 formé par : 1°/ la société Teva santé