Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration d'une société et son éclatement en plusieurs sociétés ne suffisaient pas à remettre en cause l'unité économique et sociale qui existait au sein

, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit de la contribution

sociale du Val-d'Oise du 28 juin 1988 refusant d'admettre M.

constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, il y a lieu d'intégrer au sein de cette unité économique et sociale la société holding qui y détient le pouvoir, peu important

et médico- sociaux de statut public ou privé sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des

[S] et Mme [R], la société VVS et la société Pivimmo font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la banque la cession de parts sociales détenues par M.

la décision du 3 février 2006 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne confirmant la décision du 25 octobre 2005 de la commission d'admission à l'aide sociale de Limoges décidant

Fermière, les prévenus ont fait usage d'un bien appartenant à la SA société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque; qu'il ressort des éléments du dossier que l'intérêt social de la société concessionnaire

CETAT04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement - Surveillance de pupilles placés dans un centre d'apprentissage.

celle de ces autres sociétés, ni en quoi leur objet social serait étroitement associé à celui de ces sociétés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du

Philippe X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par ces deux sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cartons et plastiques, société à responsabilité limitée, dont

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat des Epoux Z... et de Me Brouchot, avocat du Bureau d'aide sociale de Montier-en-Der, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité d'une part des décrets n° 87-612 du 31 juillet 1987 et n° 88-688 du 7 mai 1988 relatifs au financement du régime de protection sociale des personnes

la radiation de la société sans liquidation en raison du transfert de son siège social et que, parallèlement, une société BF Ltd, dont le siège social se situe à [Localité 5] en Angleterre, a été immatriculée

et de leur objet social, celles-ci ne peuvent constituer une unité économique et sociale ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'objet social de la société COI et celle de la société CIS

ne pouvait se confondre avec le lieu du siège social de la société dont il était le gérant ; que dès lors en se bornant à relever que la société, dont le cotisant était le gérant, avait son siège social