Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant

Article 46 terdecies DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts

Article 422-207

—

L'intermédiaire vérifie avant leur transmission à la société de gestion que les ordres présentent les caractéristiques prévues par une instruction de l'AMF.

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ; 3. A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier.

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Code des assurances

L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité

Article L111-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un réseau de distribution ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Code des assurances

-Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26-2, il est interdit aux administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires mutualistes de faire partie du personnel rétribué par la société d'assurance mutuelle, l'union de sociétés

Article 106

—

-Lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des I et III, le responsable de traitement le notifie aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les données ou limitent

Article 16

—

L'ancien adhérent recevra de la société, en cas de transfert total, le remboursement de la totalité des versements qu'il a opérés et, en cas de transfert partiel, la part des versements correspondant à la partie transférée du contrat.

Article 24

—

La caisse prend en charge, dans la limite du tarif de responsabilité prévu par le code de la sécurité sociale ci-après, les frais de séjour à l'hôpital, les frais de médecine et les frais de transports.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code monétaire et financier

Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés

Article 210 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la

Article R214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe

Article R214-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Article R214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Article 4

—

Dans la limite des sommes ainsi inscrites au compte 61-51, les pharmaciens résidents bénéficient d'une indemnité de responsabilité et de gestion.

Article L821-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la société peut décider de limiter la

Page 18 · 66 146 résultats

← Précédent Suivant →