des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, aux lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard; que la solidarité et même la qualité

Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal de commerce de Lisieux a ordonné la jonction de ces deux procédures de sauvegarde et dit que les opérations se poursuivront en une seule masse active et passive

; que les salariés ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture ; Attendu que l'AGS de Paris fait grief aux arrêts d'avoir fixé des indemnités de rupture au passif

de ce groupement et d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie, alors, selon le moyen : 1 / que les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des

[T] et Mme [N] à l'apurement du passif de la procédure, a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

deux prêts d'anticipation du 18 juillet 1984 ; que le juge-commissaire a rejeté la créance de cette dernière ; Attendu que pour rejeter la créance de la BPE, l'arrêt retient que la stipulation de solidarité

B sur le fondement de la solidarité nationale étaient réunies.

.236-24 et suivants du code de commerce : - en page 7, 2e partie, intitulée « désignation et estimation de l'apport » : « les éléments des actifs apportés » avec leur estimation et « les éléments de passif

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1982) QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE "FRANCE INTERNATIONAL REPRESENTATION" (LA SOCIETE F I R) S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE

de l'intégralité de ces impositions, ils ont effectué une déclaration commune pour les revenus 2010 et ont vécu ensemble jusqu'en février 2011, ainsi, le caractère solidaire de l'imposition 2010 pour

dans le cadre d'une action en comblement de passif intégrant le montant de la créance fiscale objet de la solidarité, rappelant que la solidarité fiscale, prévue par l'article 1745 du code général des

L'administration fiscale reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions, que cette disposition ne s'applique pas au cas d'espèce puisque l'impôt recouvré est l'impôt de solidarité sur la fortune.

X... a consenti à l'acquéreur des actions de la société Restaurant de France qu'il possédait une garantie de passif fiscal ; qu'à la suite d'un redressement faisant apparaître un passif fiscal de 4 500

fiscal important avec son époux ; - que son actif est de 3 300 Euros, tandis que son passif s'élève à 452.821 Euros, dont 442.397 Euros dus au Trésor Public ; - qu'elle se trouve en état d'insolvabilité

février 2014 ; qu'au cours de la procédure prud'homale, la société Pharminvest a été mise en liquidation judiciaire ; qu'à la suite du jugement fixant à 70 083,69 euros le montant total de sa créance au passif

X... et Y... se sont portés cautions conjointes et solidaires envers la société Eurobail de l'ensemble des obligations contractées par la société Les Noisetiers ; que le 5 décembre 1990, MM.

X... s'est rendu caution solidaire envers l'Association professionnelle de solidarité de tourisme (APS), des engagements de la société Mole vacances (la société), dont il était le gérant ; que cette dernière