ORDONNANCE N° du 11/12/2025 DOSSIER N° RG 25/00145 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWZD Monsieur [H] [E] C/ EPSM DE [5] MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE

de la SCI, crédit preneur et propriétaire de l'immeuble à usage d'hôtel, de celui de la SA, exploitante de celui-ci et locataire de l'immeuble, en méconnaissance du principe selon lequel la liquidation

Or, aucune preuve de saisine des autorités consulaires n'est produite en procédure de telle sorte qu'il ne peut être considéré que les diligences sont suffisantes.

Attendu que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur

une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ne vaut pas acquiescement à cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 1996), que la société X... bâtiment (société X...), preneur

s'oblige à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvaient actuellement sans pouvoir demander aucune réparation ni aménagement, la société preneuse déclarant que les locaux sont en bon état de

, des travaux d'amélioration ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'autorisation de travaux donnée au locataire n'a été assortie d'aucune condition, de sorte que

du contrat de crédit-bail ne constitue pas le sous-acquéreur du bien auprès de preneur, de mauvaise foi ; que, bien que professionnel, le sous-acquéreur n'a pas l'obligation de vérifier les droits de

le preneur puisse prétendre au bénéfice d'un bail commercial ; que le bailleur, en signifiant par écrit au preneur sa volonté de ne pas renouveler le bail, a fait obstacle à la conclusion d'un bail

 000 euros TTC cf pièces n° 33a, 33b et 33c (somme indexée sur la variation de l'indice BT01, entre le moment d'établissement du devis le plus ancien et la survenance de la décision à intervenir) de sorte

au bail, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1738 et 1759 du Code civil et 7 de la loi du 22 juin 1982 qu'à l'expiration du bail, si le preneur demeure dans les lieux sans avoir reçu congé

W... qui faisait partie d'une unité de combat confirmée dans le saut en parachute automatique ; qu'il avait vu "ce légionnaire équipé d'une gaine faire une mauvaise sortie, à savoir être sorti la tête

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2000 n° 00224), rendu en matière de référé, que les époux A..., preneurs

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2003), que la société à responsabilité limitée Alma ( la SARL ) preneur

[J] ; que Mme [T] a demandé la condamnation du preneur à lui payer des dommages et intérêts pour les dégradations constatées à l'occasion de l'état des lieux de sortie ; Sur le premier moyen, ci-après

une durée de neuf années à compter du 1er avril 1996, diverses parcelles de terre ; que par acte sous-seing privé du 17 décembre 1998, les parties ont convenu d'une résiliation partielle du bail de sorte

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-53 du Code rural ; 2 ) que le litige entre bailleur et preneur sur le prix du bail renouvelé ne dispense

X..., à l'aéroport de Roissy pour prendre en charge le passeur, M. H..., que MM.

le concernant, de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance et de réaliser tous travaux de mises aux normes des locaux de sorte qu'ils soient en tout temps

La preneuse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.