Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

Article L3133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Article 696-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé, y compris en faisant application de l'article 74-2, et son placement sous

Article 43

—

Le médecin traitant et le médecin-conseil procèdent à l'examen spécial du malade en vue de déterminer le traitement spécial dont celui-ci doit faire l'objet.

Article R311-0-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures envisagées pour assurer

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Le service du contrôle médical de la caisse, après s'être rapproché du médecin traitant de l'assuré s'il en a un, prend toutes dispositions utiles en vue de lui transmettre un avis.

Article 1

—

au titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, prévu par le règlement du 18 juillet 2018 susvisé, ou au titre du fonds européen de la défense, prévu par le règlement du 29 avril 2021 susvisé, ainsi que les sous-traitants

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article R821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Code de commerce

Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L.

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

, 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis

Article 19

—

Dans ce cas, le dossier comprend, en outre, les références du sous-traitant et les documents établissant que celui-ci répond aux conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 17.

Article 140.18

—

Les organismes habilités tiennent à la disposition de l'administration toute documentation utile concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et des travaux exécutés par ce sous-traitant ou cette filiale en vertu du présent

Article GN 5

—

Etablissements comportant des locaux de types différents Lorsqu'un établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé de la même catégorie

Article 22

—

Afin d’améliorer l’efficacité de ces actions, les parties signataires conviennent de décliner et d’assurer un retour d’information individuel auprès de chaque médecin traitant concernant les résultats obtenus et les pratiques observées.

Article 16

—

Dans la limite de 25 p. 100 des effectifs des agents intégrés ou au moins d'un agent, ils pourront accéder, après avis de la commission paritaire compétente, à l'emploi de commis.

Article D5422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

L'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut sous-traiter, par convention, le stockage des données à caractère personnel sous réserve que ces données soient rendues illisibles pour le sous-traitant, maintenues intactes et conservées dans des conditions

Article 78

—

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Article 1827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article L5622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.

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