[N] pour violation du statut protecteur, - limiter l'appréciation du montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur à la période du 1eraoût 2018 au 31 mars 2020, - déduire de la fixation

. : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, alors, selon le moyen de la société : 1 / que

X... une provision sur les dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments qui lui étaient soumis, a pu en déduire la méconnaissance

liées au refus de réintégration opposé par l'employeur ; aux motifs que, sur la demande de réparation de la violation du statut protecteur, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable,

protecteur quand les faits invoqués le justifient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale au salaire qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin

Pour conclure à l'absence de violation du statut légal protecteur de M.

à lui payer, au titre des indemnités pour licenciement nul : - à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur : 137 475 € - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

La procédure spéciale de licenciement dont bénéficient les salariés protégés est d'ordre public absolu et le licenciement notifié en violation du statut protecteur est nul de plein droit.

[U] sollicite tout d'abord une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur ; Pour s'y opposer la société Europe et Communication indique à nouveau que la désignation du salarié en qualité

de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut

Sur la violation du statut protecteur Le représentant du personnel a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité forfaitaire, indépendante de tout préjudice,

de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, ne demande pas sa réintégration, a droit, en application de l'article L. 412-19 du Code du travail, à une indemnité au titre de son statut

qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait

X... à une indemnité pour violation du statut protecteur ; Condamne la société Oce business services à payer à M.

[G] les sommes suivantes : - 50 820 € d'indemnités au titre de la violation du statut protecteur, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

X... avait été embauché le 15 avril 1985 par la société Médiasport ; qu'en octroyant au salarié, du fait de la méconnaissance de son statut protecteur, une indemnité représentant le montant du salaire

X... certaines sommes à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice lié à la perte des salaires et sur l'indemnisation pour violation du statut protecteur et, d'autre part, à l'union locale CGT

, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, n'emporte pas violation du statut protecteur, ni ne constitue un trouble manifestement illicite autorisant le salarié à réclamer sa réintégration