Par acte signifié le 8 juillet 2025, la société HABITAT CONCEPT a fait assigner [Z] [D] en paiement du solde du prix du marché.

Le maître de l'ouvrage a notifié à la société Bati Ten la résiliation du marché pour manquement à ses obligations contractuelles et cette société a ensuite été mise en liquidation judiciaire. 6.

de l'entreprise entrante, la reprise de l'ancienneté, de la classification, du salaire de base et des primes constantes du salarié, mais également l'application, dès le premier jour de la reprise du marché

joint les pourvois n° V 15-14.292, W 15-14.293 et X 15-14.294 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 janvier 2015), que la société Services correspondances passagers (SCP) était titulaire du marché

[V] [N] en invoquant la garantie contractuelle de ses fautes en application des stipulations du marché de terrassement conclu entre eux. 4. M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 6-7 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES, LE DELAI DE GARANTIE ETAIT DE 12 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, CES STIPULATIONS DOIVENT ETRE

demeurait caractérisée par la présence d'un opérateur très puissant y occupant des positions importantes, sans rechercher si, indépendamment des parts de marché détenues, la présence de concurrents et

; que le document précontractuel d'information remis à Mme [E], en sa qualité d'associé fondateur des sociétés franchisées en cours de formation, stipulait expressément que les études de marché

que le prêteur ne devrait tenir compte d'une modification aux conditions convenues que si l'emprunteur lui apportait l'accord des fournisseurs ; que, le 15 juin 1983, la société Desse a conclu un marché

du marché tous corps d'état faisant état du changement de destination des locaux du sous-sol n'impliquait nullement que la société Bouygues, qui n'avait pas la qualité d'entreprise générale mais était

L'article 7.6 (d) de ce traité, intitulé « clause d'exclusion du TAPA », stipule que « l'ensemble des droits et obligations liés à la procédure engagée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de

En outre, les stipulations de l'article 4.2.1 du CCAP, citées au point 3, prévoyaient que le titulaire du marché avait pour mission de déterminer les caractéristiques des installations lors de la phase

appelées par le CPA ont été rejetées ; que la CSEE a adressé au CPA, qui a reçu l'information le 13 juin 1991, notification d'une sentence arbitrale imputant la responsabilité de la résiliation du marché

fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle était placée dans un rapport de force inégal avec les sociétés chinoises CSCL, compte tenu de leur notoriété et de leur position de leader sur le marché

Mlle B... déclare être informée de l'exploitation de ces deux salons de coiffure et s'engage à n'employer aucun recours contre M. et Mme Z... quant à la clause de non-concurrence ci-dessus stipulée, pour

; la fin de la période de préparation du chantier n'a été constatée, à tort, par ordre de service du maitre d'œuvre, que le 20 mars 2017, contrairement aux stipulations du marché ; le non-respect du délai

travaux par la société ABC décors ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse, que cette dernière n'avait pas exécuté sa part du marché