résultant de la rupture unilatérale du contrat de sous-traitance par le débiteur cédé après la liquidation judiciaire du cédant, que dans son montant, le débiteur cédé ayant fait application de stipulations

QU'EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES AUX INSTALLATIONS COMPRISES DANS LE LOT "CHAUFFAGE ET VENTILATION" , L'ENTREPRENEUR "DEVRA ENTRETENIR L'INSTALLATION EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT

les versements complémentaires "n'est pas soumise à la prescription biennale puisque ne dérivant pas du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances" au motif que "les stipulations

société In Extenso Secag était bien fondée dans l'essentiel de ses demandes, fins et conclusions et condamné la société Ouest Pompage à lui payer la somme de 2 841 euros ; AUX MOTIFS QU' « il est stipulé

Ils en déduisent que les stipulations contractuelles issues du droit du transport ne peuvent prévaloir au cas d'espèce sur les dispositions de l'article R. 4323-41 du code du travail qui édictent les obligations

travaux En l’espèce, le différend entre les parties trouve son origine dans leur désaccord quant à l’application des stipulations contractuelles.

loi du 10 juillet 1965, rien n'interdisait la soumission conventionnelle de l'ensemble immobilier au régime de la copropriété, le tribunal a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il résultait des stipulations

DENIE PUISQUE CETTE MAISON AVAIT TOUJOURS CONSTITUE LE DOMICILE DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES BAILLEURS NE PEUVENT ETRE TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTES STIPULATIONS

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Gete construction avait commencé les travaux avec plus de trois mois de retard par rapport aux stipulations

les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il confirme le principe de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs : Considérant, qu'en déduisant de l'absence de stipulations

CREATEUR D'UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'EXPLOITANT DU MAGASIN ET D'UNE "UNITE SOCIALE" ENTRE EUX ET CET EXPLOITANT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, SANS D'AILLEURS CONSTATER L'EXISTENCE DE STIPULATIONS

à Huningue, en considération des termes très généraux de la condition suspensive, l'appelante établissait suffisamment qu'elle avait vainement sollicité un prêt dans des conditions conformes aux stipulations

dénaturé les clauses claires et précises du contrat liant les parties, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Publicité Pereyre, se référant aux stipulations

critiqué cette disposition sur le plan des taxes ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'est encore prononcée, en l'état des stipulations

par lesdites stipulations contractuelles ; qu'ainsi, la procédure de contestation du décompte définitif, contractuellement prévue et qui n'était sujette à aucune interprétation, n'avait pas été respectée

considérées comme cas de force majeure" ; qu'en jugeant que, du fait de la guerre du Golfe, la société Fatton s'était trouvée face à des circonstances constitutives d'un cas de force majeure au terme des stipulations

les conclusions des époux Y..., qui invoquaient cette régle - d'ailleurs rappelée dans l'article 4 du contrat de prêt - pour démontrer la faute de l'organisme bancaire ; alors, d'autre part, que la stipulation

pouvoirs, du 1er mars 1993, prévoit pour la réalisation de l'objet social " de prendre toutes mesures conservatoires pour défendre les intérêts de la société " ; qu'en faisant abstraction de cette stipulation

Y... avait violé les stipulations contractuelles régissant le lotissement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire