; que Mme A... a saisi le juge aux affaires familiales en suppression de la part de rente lui incombant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la part de rente lui étant

Considérant qu'en contrepartie de la suppression de son office d'avoué et de la perte ainsi subie du droit de présenter un successeur, le sieur X... a, en vertu des articles 2.29 et 31 de la loi n. 71-

mai 2026 PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 23 août 2024, Madame [Z] [V] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers

estime particulièrement injurieux voire diffamatoires.

avait enregistré "une baisse très importante de facturations, tant à l'ouverture des dossiers (provisions) qu'à leur clôture (état de frais après arrêts, à la confection desquels vous étiez plus particulièrement

que les risques de concertation frauduleuse ou de pression entre Rachid X... et les autres sont évidents ; que le trouble à l'ordre public subsiste, d'autant que Rachid X... paraît avoir pris la succession

. *-*-*-*-*-* EXPOSE DE L'AFFAIRE Mme [S] [Y] est décédée le [Date décès 7] 2010 à [Localité 8], à l'âge de 81 ans, en laissant à sa succession ses deux filles, Mme [N] [O] épouse

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression

La [2] est une mutuelle qui propose des complémentaires santé et des contrats de prévoyance (gérés par un prestataire) à des particuliers et des professionnels.

trouvé dans une situation financière ne lui permettant pas de faire face à ses obligations de père de famille ; que, d'ailleurs, il n'a pas saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en suppression

indiqué avoir sollicité de la société anonyme Crocquet des informations complémentaires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert, qui, après avoir relevé que les suppressions

sur ses écritures démontrant que l'indemnité prévue dans le contrat de vente avait notamment pour objet de réparer le préjudice résultant des conséquences d'une résolution de la vente, tenant en particulier

et son épouse comme titulaires du bail à long terme et que ce bail n'avait fait l'objet d'aucun congé, de sorte que Mme Marie-Louise X... en était toujours titulaire, nonobstant le règlement de la succession

"qu'enfin, à la suite de cette audition, Paule Y... a été citée, le 23 janvier 1995, devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4ème considérant) ; "que la succession

contracter soit sous les formules de crédit décrites dans les brochures remises aux concessionnaires soit aux taux qui y étaient mentionnés ; qu'en réalité, Y... n'était pas mieux placé qu'un particulier

mode réglage ; que l'obligation générale pesant sur le chef d'entreprise de mettre en place un système de protection efficace s'imposait d'autant plus que, dans le cas d'espèce, aucune formation particulière

qu'en validant un licenciement fondé sur des difficultés économiques connues lors de l'embauche de chacun des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la suppression

Delmas à verser à Mme A... et à Mme K..., des dommages-intérêts alors, d'une part, que l'acceptation par un salarié d'une mesure de licenciement devant intervenir dans le cadre de suppressions d'emplois