AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdca26d348b2906a5a9c08d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
par poste. *** L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés.
Source officiellePage 18 sur 3363
Chambre sociale
5fdca285348b2906a5a9c0b2
8 novembre 2018
8 novembre 2018
par poste. *** L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés.
Source officielle