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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531d
14 novembre 2000
14 novembre 2000
le ler février 1996 au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (dite CRDS).
Source officiellePage 18 sur 178
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e4
25 janvier 2008
25 janvier 2008
FRANCE à payer à la SAS FUTUR TELECOM , la somme de 3.000 EURO au titre de l'article 700 du CPC, le jugement étant réformé sur cet article ; Considérant que la SAS CARGO SYSTEM FRANCE est condamnée
Source officielle