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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531d

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

le ler février 1996 au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (dite CRDS).

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0e4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

FRANCE à payer à la SAS FUTUR TELECOM , la somme de 3.000 EURO au titre de l'article 700 du CPC, le jugement étant réformé sur cet article ; Considérant que la SAS CARGO SYSTEM FRANCE est condamnée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664181

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975, DEFINIT LES CONDITIONS D'UNE CONCERTATION ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS MEDICAUX ET POSE EN PRINCIPE L'ORGANISATION, PAR CEUX-CI, D'UN SYSTEME

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406358_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10125

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, condamné la Société [1] au paiement à Monsieur [J] [L] de la somme de 17 041 €, outre 1 704 € au titre des congés payés afférents ; et de l'avoir

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e75c25a97f0381f56c4

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

[L] bénéficie d'une promotion du 1er mai 2010 au 31 août 2010, passant durant cette période précisément délimitée dans le temps de demi chef de partie à chef de partie.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69eb2d96cdc6046d475b6e5f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'indemnité forfaitaire * La somme de 5,36 euros au titre des frais accessoires * La somme de 150.00 euros au titre de l'article 700 du CPC Signification faite de ces requête et ordonnance, à l'initiative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100879

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

et au titre du contrat de maintenance d'origine dès lors qu'elle ne justifie pas venir aux droits de GEIS SA au titre de la concession du logiciel de base ni aux droits des sociétés titulaires des contrats

Source officielle
CA

Première Présidence

652f78c0b053208318995971

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[S] [I] de se livrer à toute nouvelle parution, à tous écrits ou photos en lien avec le système de ventilation des véhicules de loisirs et la prétendue dangerosité des marques Font Vendome et Randger ;

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034c3ef9b10abaee7317ee1

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Les sociétés SODICRES et SOMAVI ont signifié à la société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE SUD leur démission en tant qu'associées avec effet au 31 décembre 2014, les deux magasins passant sous l'enseigne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102897_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2019, elle a déposé des déclarations de TVA correspondant à des prestations qu'elle a soumises au taux normal de 20 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0da7c25a97f0381f4e93

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

de Me Luc-Marie AUGAGNEUR - SCP JAKUBOWICZ, MALLET, GUY et associés, avocats au barreau de LYON, substituant Me Sabrina GOLDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0064 SA LPG SYSTEMS

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 mars 2026 par la SARL VME Gestion, intimée à titre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14298

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

En particulier, les incidents en cause étaient suffisamment nombreux et liés entre eux pour constituer un ensemble ou un système, et non simplement des exceptions ou des cas isolés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324312_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307398_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d5dc25a97f0381f4cf9

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

, * 11 101,37 € à titre d'incidence sur la retraite, * 20 000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral, * 10 000 € à titre d'indemnité abusive, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00210

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société X-Gil Full System fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il la condamne à payer à la société Seafrance la somme de 63 446,82 euros à titre de dommages-intérêts et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafa

Appel

1 février 2008

1 février 2008

MALTERRE PAYARD, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741050f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail et distincts de ceux qui lui ont été alloués au titre

Source officielle