(l'association), moyennant une redevance; que la locataire ayant déduit de ses redevances le montant des taxes foncières qu'elle avait précédemment payées, la bailleresse lui a délivré un commandement

mise à la charge des sociétés par les articles 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est un prélèvement obligatoire qui ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale ni celui d'une taxe

foncières afférentes au local privatif loué à la SCI des Lônes, de sorte que la créance de cette dernière, reposant sur le paiement des taxes foncières relatives au local privatif, était sérieusement

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'honoraires supplémentaires de 6 000 euros hors taxes, et en conséquence, de fixer à la seule somme de 7 000 euros hors taxes

, moyennant une rémunération fixée à 5 % du prix de cession hors taxe, et ne pouvant être inférieure à 60 000 euros. 3.

Ces droits et taxes sont payés indirectement par le client qui achète TTC catalogue" ; qu'en énonçant "qu'il résulte de ces déclarations que les taxes perçues ont bien été incorporées dans le prix de vente

Le 29 avril 2016, soutenant avoir acquitté à tort la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) au titre des années 2012 à 2014 sur les déchets industriels spéciaux soumis à une opération de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), les 19 janvier 2016 et 2 février 2017, FranceAgriMer a émis contre la société Saint Louis sucre des titres de perception de la taxe à la production sur le

différentielle acquittée au titre des années 1985 à 1991; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise la taxe acquittée au titre de l'année 1989 : Attendu que M.

puissance publique, au profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires ; qu'en l'occurrence, la taxe

X..., qui exerce une activité de taxi, ambulance, transport, a été licencié pour faute grave le 22 mai 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes

sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la directive 77/388/CEE les taxes et contributions en tous points semblables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article 33 vise à préserver

. *** Exposé : Par jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Nice, saisi d'un litige relatif à l'exonération de la taxe de 3% prévue par le code général

locataires sont ou pourront être assujettis, la taxe de balayage, l'impôt foncier, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres (…) et de rembourser au bailleur sur simple requête de sa

comprises ; qu'en lui accordant une indemnisation toutes taxes comprises, au motif impropre que la SARL Lucchini motos avait nécessairement à acquitter les taxes pour faire réaliser les travaux, la cour