Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est

[Y] coupable des délits d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel pour refus de paiement des heures de délégation, l'a

X..., salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel et désigné en qualité de délégué syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail

" de "même catégorie" ou "équivalent" à ceux occupés par des salariés à temps partiel ; que selon la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en œuvre par la

Livre des procédures fiscales, "Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué

M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, en ce qu'il ne démontrait pas l'existence de circonstances exceptionnelles venant justifier une telle utilisation,

Il résulte de ce texte que, pour bénéficier de la prime de responsabilité, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent

Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme

une organisation du temps de travail sur treize semaines. 4.

compatible avec les délégations'-objectifs non atteints'»; celui du 4 septembre 2008 fait état d'un «'TAF de 43,59 % en 08 contre TAF 56,54% en 07 dû aux délégations supplémentaires (titulaire CE)'»;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme secrétaire-comptable par la société Dutti, aujourd'hui dénommée société Berto méditérannée, et déléguée

du personnel, puis membre du comité d'entreprise, membre du conseil d'administration de la CPAM et désignée délégué syndical, et, à compter de juillet 2010,détachée à hauteur de 25 % de son temps de travail

Y... ; qu'aux termes de cette délégation, M.

et se fondant de manière générique sur le décret attributif en vigueur, la délégation de pouvoirs donnée par le conseil d'administration de la SAFER à M.

à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale réserve le bénéfice d'une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire, aux seuls "agents techniques délégués

X..., exerçant les fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses

sont de plein droit considérés comme temps de travail ; qu'en affirmant le contraire, sans rechercher si la condition de travail dans l'entreprise n'était pas remplie concernant les exposants du fait

dont ils étaient titulaires d'un crédit mensuel d'heures de délégation d'un montant de quinze heures ; que la société Dunlopillo a procédé à des retenues sur le salaire de M.

unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal

Aux termes de l'article L. 2315-10 du code du travail : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. / L'employeur qui entend contester