de l'article 520 du Code de procédure pénale, a déclaré le prévenu coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux d'utilisation des sols, en récidive, et d'accueil habituel, sur terrain

moyen "1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs et que la cour d'appel s'est contredite en relevant d'abord que "le 11 mars 1986 (la ville de Nantes) acquérait" la bande de terrain

, du 8 octobre 1996, qui a condamné Hubert Y... à 10 000 francs d'amende pour exécution de travaux sans permis de construire et stationnement de deux caravanes pendant plus de 3 mois en dehors d'un terrain

par la société Pétrole et Synthèse, dont l'assureur est la compagnie d'assurances Aig Europe (la société Aig Europe) ; que la société Nationale des Chemins de Fer Français (la SNCF), propriétaire du terrain

terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre de son mari par application de l'article 1408 du Code civil et que la maison construite sur ce terrain

minimale garantie prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, qu'il travaillait à temps complet, la journée étant consacrée à la prise de rendez-vous soit sur le terrain

Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M.

de Mamoudzou, 11 mai 2021), Mme [T], titulaire d'une autorisation d'occupation d'une parcelle située sur le domaine public, a donné à bail commercial à la société Kossan des locaux construits sur ce terrain

de la société Gillet-Thaon et qu'il ne s'agit pas d'une transaction à laquelle la commune était partie, il n'en demeure pas moins qu'à l'occasion de l'acquisition de ces terrains par la SCI X... a usé

entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre d'expropriation et que si l'intervention du plan d'occupation des sols (POS) a eu pour résultat de faire tomber le prix du terrain

; que ces éléments, conformément aux dispositions de l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation sont de nature à conférer une plus value à notre terrain ; 3°/ que la modification de la date de

[W] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain loué par

aux consorts [M] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge " ; qu'il résulte que, sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser

[T], a établi un projet immobilier sous la forme d'un lotissement dénommé « le Pré de l'Etang » sur le terrain mentionné ci-dessus.

à bâtir, la constructibilité du secteur dans lequel figuraient les terrains expropriés à l'intervention du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté, la cour d'appel a violé les articles

[X] [F] et [S] [E] coupables d'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés alors : « 1°/ qu'un propriétaire ne saurait être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède

résulte des propres constatations des juges du fond que l'action intentée par la société Z... était une action en revendication consécutive à l'empiètement de la nouvelle construction Ah Sing sur le terrain