DE POLICE; QU'IL EN DECOULE, D'UN COTE, QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, QUI NE CONCERNE QUE LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE FISCALE ET NE PEUT A DEFAUT DE TEXTE

1991 avait été expressément abrogée en bloc dans toutes ses dispositions et sans la moindre réserve par la loi du 1er juillet 1992, de portée plus vaste, ce qui entraînait l'abrogation de l'ensemble des

A est fondé à soutenir que la décision en litige est fondée sur un texte désormais abrogé. 4.

, qu'en se référant pour statuer ainsi au règlement de la CEE n° 543-69 du 25 mars 1969, notamment à son article 7 et au décret n° 71-125 du 11 février 1971, notamment à son article 1, bien que ces textes

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR SUAY DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TOUS LES AVENANTS LITIGIEUX AYANT ETE ADOPTES APRES LE MOIS D'AOUT 1957, ET LES TEXTES

La préfecture allègue que la non remise de documents d'identité serait constitutif d'un acte d'obstruction en se fondant sur une jurisprudence ancienne et rendue sous l'empire de textes aujourd'hui abrogés

Ces textes ont été abrogés mais leur contenu a été repris par le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes

Ainsi qu'il ressort de la décision du Conseil constitutionnel n° 91-296 DC du 29 juillet 1991, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes

aurait été commise par le prévenu au préjudice de l'Assedic de la région lyonnaise ; qu'en décidant le contraire au motif erroné que les infractions auraient été connexes, la Cour d'appel a violé les textes

contraires expresses, une loi qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; Attendu que le demandeur a été retenu dans

N'ENCOURT AUCUNE CENSURE EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL GERE PAR LADITE PREVENUE, PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE CETTE ORDONNANCE ALORS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE

de l'état de cessation des paiements de la Sarl Burgotec dans le délai légal, en application de l'article 131-6° de la loi du 13 juillet 1967, pour des faits commis courant 1982 ; Mais attendu que ce texte

et d'autre part, qu'elle se fonde sur la circonstance que le diplôme d'architecte logiciel, développeur d'applications ne serait pas visé par le décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016, alors que ce texte

titre des frais éventuellement engagés en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice et modifié par le décret du 10 mars 2001 dans la mesure où ce texte

constitution de partie civile ou par voie de citation directe du syndic ou de tout créancier, même bénéficiaire d'une sûreté réelle agissant soit en son nom propre, soit au nom de la masse " ; que ce texte

TRAVAILLEURS DES INDUSTRIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EST DEMEURE APPLICABLE APRES LA PROPULGATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER TEXTE

résulte des dispositions qui précèdent que l'Article L.814-2 du Code de la Sécurité Sociale qui permettait d'attribuer aux pensionnés une majoration légale s'ajoutant à la retraite, fait partie des textes