RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CES DERNIERES SE SOIENT PRONONCEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE

Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée

d'enjoindre à Mme X... de produire tous autres documents de comparaison utiles, établis sous son nom de naissance et non discutés, et, au besoin, d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les textes

Si, selon ce texte, les attestations en justice doivent comporter certaines mentions, les règles qu'il édicte ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte qu'il incombe au juge saisi d'apprécier

202 du code de procédure civile ; 5/ qu'en toute hypothèse, en ne précisant pas si elle statuait en fait ou en droit pour écarter la pétition dactylographiée, signée par la quasi-totalité des salariés

attaqué (Paris, 12 mai 1989), que Mlle X..., au service depuis 1968 de la chambre syndicale des banques populaires de France (CSBP), en dernier lieu en qualité de secrétaire opératrice en traitement de texte

LES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58 1298 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SI SELON LE SECOND DE CES TEXTES

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 140-5 (ancien) du Code des assurances, applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur

S’il est exigé par le texte que l’écrit soit de la main de l’auteur, il n’a pas nécessairement à être rédigé manuscritement ; un écrit dactylographique est admis dès lors qu’il provient de l’auteur de

dette litigieuse, de nature à corroborer cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

:6pt; text-indent:-20.15pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sC7D459DF { width:10.14pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s7940ED5C { font-family:Arial; font-style:italic; text-decoration

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 21 octobre 1997 en qualité de secrétaire dactylographe

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25 du Code du travail ; Attendu qu'il est constant que dame X... est entrée au service de la société Lefèvre et compagnie, comme sténo-dactylographe, le 15

FRAIS D'EXPEDITION ENGAGES PAR L'EXPEDITEUR ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 81 DES CGATM NE COMPORTANT PAS L'EXIGENCE D'UN DETAIL DES DEBOURSES ET DE LEUR JUSTIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CE TEXTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 122-14-3, 122-14-5 ET 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE

suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... dénie quant à lui cette signature et observe que l'acte n'est pas rédigé de sa main mais dactylographié, conteste être débiteur d'une quelconque somme envers l'intimé, soutient que la preuve de son

signature précédée de la mention manuscrite suivante "Bon pour garantie à première demande d'une somme de 264 000 francs deux cent soixante quatre mille francs", au pied d'un acte sous seing privé dactylographié

d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes