en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours des tiers

payeurs", renvoie donc nécessairement, et globalement, qui que soit le tiers payeur, aux dispositions des articles 29 et 30 abrogeant de fait l'article 1er de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 qui

accident, qui demandent, en leur nom personnel, réparation du préjudice que leur a causé les blessures de celle-ci, ne sauraient voir leurs dommages-intérêts diminués du montant des prestations d'un tiers

X...) d'un accident de la circulation causé par une conductrice (Mme Y..., assurée par la compagnie AVIVA ASSURANCES) le recours subrogatoire d'un organisme tiers payeur (la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

FAIRE DROIT, - Surseoir à statuer sur les demandes de SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE dans l’attente de la liquidation des préjudices de Monsieur [V] permettant de déterminer l’assiette du recours des tiers

tenir compte de ce qu'elle percevait une pension de réversion versée par la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, au motif qu'il s'agit d'un avantage contractuel de prévoyance, et que ce tiers

unique, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les recours du tiers

nouvelles dispositions de l'article 31 de la loi 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiées par la loi n 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 25 IV, JORF du 22 décembre 2006) : "Les recours subrogatoires des tiers

l'âge de 25 ans si l'enfant poursuit ses études) ; "perte annuelle : zéro ; "Que la MAIF, après avoir calculé le préjudice économique de Louis-Nicolas et de François A... et déduit la créance des tiers

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 1 048 316,49 francs seulement le montant total du préjudice subi par Bernard X... et soumis au recours des tiers

payeurs ; que le nouvel article qui modifie profondément l'assiette du recours des dits tiers payeurs est ainsi rédigé : " les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste

880. 149 € 93 c. en réparation de son préjudice corporel économique après déduction de la créance des tiers payeurs.

L'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ajouté un 8ème alinéa à cet article : L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits

conduite par un agent du même établissement ; qu'en déclarant toutefois recevables en son principe la demande en remboursement de ce tiers payeur, la cour d'appel a violé les articles 1er de l'ordonnance

événements ayant occasionné ce dommage quelle que soit la date de leur survenance, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime, qui dépend notamment de l'étendue du recours des tiers payeurs

120 011, 42 frs " alors que, d'une part, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers

qu'en application des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers

Aux termes de l'article 31 de la même loi : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à