PERCEVOIR LA FRACTION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVENUE DISPONIBLE PAR SUITE D'UNE REDUCTION DU TAUX DE LA RENTE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA DECISION FIXANT L'INDEMNISATION A LA CHARGE DU TIERS

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de l'agent judiciaire tendant à la fixation du préjudice de droit commun subi par Mme Y..., agent de l'Etat, et au remboursement par le tiers

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET CONSTATE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers

QUE LA CAISSE A ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES PAR ELLE SERVIES A CES OCCASIONS ET DONT LE

RECOUVREES PAR L'ACTION CIVILE LIEE A L'ACTION PUBLIQUE ; " AU MOTIF QUE DE TELS VERSEMENTS CONSTITUENT UN PREJUDICE QUI N'EST PAS EN RAPPORT DIRECT AVEC L'INFRACTION ; " ALORS QUE C'EST PAR LA FAUTE DU TIERS

FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ; QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCIDENT EN CAUSE N'ETANT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE DEVAIENT ETRE REMBOURSES A LA CAISSE PAR LE TIERS

D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT CET AGE ; QU'EN APPLICATION DU SECOND LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS

articles L.434-7 à L.434-14 du Code de la sécurité sociale; que toutes les parties civiles, mère, soeur et demi-soeurs étaient recevables à solliciter réparation de leur dommage contre Fernand Z..., tiers

(UAP), ASSUREUR DE CE DERNIER, SUR L'INDEMNITE A PERCEVOIR, POUR UN MONTANT DE 25770 FRANCS REPRESENTANT LA PART DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE ESTIMAIT INCOMBER AU TIERS

attendu que l'arrêt retient exactement que, s'il est certain que la caisse a obtenu par transaction avec l'assureur du tiers responsable le remboursement de ses prestations à hauteur de 166 719,33 euros

JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, LA CAISSE PRIMAIRE QUI, EN EXECUTION DE CETTE DECISION L'AVAIT PRIS EN CHARGE, AVAIT UN DROIT ABSOLU A EXIGER DU TIERS

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS EXERCE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 44% CONTRE LE TIERS

d'assurance qui garantissait cette installation contre les risques d'incendie et d'explosion ; que l'assureur, se prévalant d'une quittance subrogative dans les droits et actions de la coopérative contre les tiers

CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE APRES DEDUCTIONS

VALOIR LES CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS

FEVRIER 1957 N'AVAIT PAS ENTENDU PRENDRE LE CONTREPIED, COMME IL N'AURAIT PAS MANQUE DE LE FAIRE SI TELLE AVAIT ETE SON INTENTION, DE LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS