Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 945 résultats pour « tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie »
ARTICLE
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Article L181-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie
Article 161
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble.
Article 4
attributions : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; - les personnes saisies
Article L3352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait : 1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze
Article R733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1.
Article R1142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est
Article 19
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l'exploitant.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article R351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2°
Article R662-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4.
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis
Article L6156-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45
Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l'exercice hospitalier de ces personnels et des projets de statuts particuliers
Article 1308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.
Article L532-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article R3252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 720 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.
Article L2231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander au représentant de l'Etat dans le département, dans le respect des exigences prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173.
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