Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44d00
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Plusieurs titres de recettes exécutoires ont été émis contre l’AGCPRH pour avoir paiement de redevances.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302748_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
que les bordereaux de titres de recettes doivent être signés ; - l'avis des sommes à payer ainsi que le bordereau de titres de recettes doivent mentionner les mêmes nom et prénom de leur auteur ;
Source officielleChambre 1
DTA_2101750_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
des titres de recettes contestés doit être rejetée dès lors qu'ils ont été mis en paiement et soldés ; - une partie des titres de recettes doit être rejetée dans la mesure où ils ne lui ont jamais été
Source officielle4ème chambre
DTA_2308243_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de recettes du 21 août 2023 : En ce qui concerne la régularité du titre de recette : En premier lieu, le titre de recettes a été édicté par M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100691_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé
Source officielle2ème chambre
DTA_2101092_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de recette en date du 21 décembre 2018 : S'agissant de la régularité du titre de recette : 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce titre a été annulé et remplacé par un nouveau titre de recettes du 27 avril 2021. 3. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02125_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce titre a été annulé et remplacé par un nouveau titre de recettes du 27 avril 2021. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02126_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce titre a été annulé et remplacé par un nouveau titre de recettes du 27 avril 2021. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02128_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce titre a été annulé et remplacé par un nouveau titre de recettes du 27 avril 2021. 3. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02129_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce titre a été annulé et remplacé par un nouveau titre de recettes du 27 avril 2021. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02130_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce titre a été annulé et remplacé par un nouveau titre de recettes du 27 avril 2021. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02131_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce titre a été annulé et remplacé par un nouveau titre de recettes du 27 avril 2021. 3. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02133_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce titre a été annulé et remplacé par un nouveau titre de recettes du 27 avril 2021. 3. M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406762_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2300086_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de recettes n° 190967/2022, pour les droits versés du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, et des titres de recettes n° 210956/2021 et n° 32809/2022, pour les droits versés pour le mois d'octobre 2020
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2205084_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La Ville de Paris a retiré ce titre de recettes et a émis, le 16 novembre 2021, un nouveau titre de recettes, d'un montant de 22 962,09 euros à l'encontre de M. A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105730_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle2ème chambre
DTA_2404111_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le 14 mars 2024, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault a visé 171 titres de recettes dans des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) n° 35124758515, n° 35124758615,
Source officiellePage 18 sur 62209