contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 février 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Lyon, sous les préventions de corruption, trafic

dans un cadre légalement défini mais constituent des versements occultes effectués à la demande de ce parti, en échange de services supposés ou réels, en conclusion d'un pacte de "corruption ou de trafic

À une date non spécifiée en 2001, les autorités étatiques engagèrent des poursuites pénales contre lui pour trafic d’influence.

[D] en son nom personnel du chef de corruption, et l'a infirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable cette constitution au titre des infractions de trafic d'influence et d'entente, alors « que devant la

de corruption active et passive et de trafic d’influence. 11.

formé un pourvoi contre l'arrêt n° 376 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 juillet 2022, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de trafic

parquet près la Haute Cour de cassation et de justice renvoya le requérant en jugement devant la cour d’appel de Bucarest («   la cour d’appel   »), des chefs de corruption passive et de trafic

par un soit transmis du 26 octobre 1995, ordonnait une enquête préliminaire, sur ces faits, s'agissant de présomptions d'abus de biens sociaux, complicité et recel de ce délit et éventuellement de trafic

sur le site internet de l'association un texte reproduisant la plainte avec constitution de partie civile qu'ils avaient déposée pour des faits de nature à constituer les délits de corruption et de trafic

date du 21 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et passive, recel de trafic

[W] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 19 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic

A... lui impute un comportement immoral, indigne de la fonction d'élu, ainsi que de possibles infractions pénales en relation avec sa qualité de personne exerçant une fonction publique (corruption, trafic

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption

A, qui était président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, a été poursuivi pour des faits de trafic d'influence par personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat

Le 15 mars 2012, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue, puis en détention provisoire, étant principalement accusé de trafic d’influence, en sa qualité de vice-président de la cour d’appel de

Creusot-Loire, que Me X... n'est pas mandataire de justice par rapport à la société Delattre Levivier, qui est in bonis, qu'ainsi il ne peut poursuivre les agissements qui lui sont reprochés, à savoir trafic

Bruno A..., de prise illégale d'intérêts et de trafic d'influence au profit d'un chef d'entreprise, M. Pascal B....

    Par un réquisitoire du 29 avril 1996, le parquet décida son renvoi en jugement pour trafic d'influence.