partiel en contrat de travail à temps plein, outre 4.272,38 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à

du salarié au-delà de la durée légale emporte de plein droit requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ressort des documents

du salarié au-delà de la durée légale emporte de plein droit requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ressort des documents

Par jugement du 26 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Montpellier, statuant en formation de départage, a requalifié le contrat de travail de Mlle Y... en contrat de travail à temps plein, a dit

plein mais à temps partiel, qu'elle n'était pas tenue de rester à la disposition de son employeur et que la durée mensuelle de son temps de travail n'a jamais atteint la durée légale du travail ainsi

le 28 janvier 2021, lequel par jugement du 23 novembre 2021 a : > requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 12 août 2019, > condamné la SAS Adrexo

à temps plein et qu'elle doit correspondre par analogie aux principes institués pour les salariés à temps partiel ; Attendu cependant qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail de la durée

paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et

F... était engagée et payée à la journée, que le libellé de la rémunération soit « vacation » ou « rémunération service H » et qu'il a donc travaillé à temps plein, durant les périodes contractuelles ;

à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, M.

astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, Mme

intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

relation avec l'intervention chirurgicale subie le 24 mars 2004 et devait être considérée comme un choix personnel dans la mesure où il ne justifiait de rien qui puisse l'empêcher de reprendre son travail

X... a été engagé dans un premier temps en compensation des temps partiels de quatre puis trois salariés ; qu'il s'agissait, dans l'esprit de l'employeur, de le conserver à son poste tant que les salariés

effective du travail salarié ; Attendu que Mme X... qui, depuis 1979, exerce une activité à temps partiel, a bénéficié, à compter du 10 octobre 1980, d'une pension d'invalidité ; que la Caisse a réduit

suffisamment longue pour lui permettre de conserver son bien immobilier tandis que la commission à préférer prononcer une suspension d’exigibilité pendant de 24 mois afin de lui permettre de reprendre son travail

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein En application de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié