alors qu'elle constatait que le port d'une tenue de travail était obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM

de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical.

L. 212-4, alinéa 3) du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepartie financière qu'à la double condition que le port d'une tenue de travail soit obligatoire

et des conditions de travail n'était pas obligatoire pour organiser la durée du travail sur un cycle de deux semaines, la cour d'appel a violé l'article L.4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable

à durée indéterminée, renvoi en correctionnel des dirigeants, etc...) ; que l'intervention de l'ASNIF dans l'établissement s'est néanmoins indiscutablement soldée par un contrôle de l'inspection du Travail

DU TRAVAILLEUR A DOMICILE A ETE RECONNU, QUE LE CODE DU TRAVAIL ASSIMILE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, POUR LESQUELS AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE N'EST VENUE FIXER LES MODALITES DE REMUNERATION, A DES

SALARIEE NE DEVAIT PAS TRAVAILLER SEULE EN NE MAINTENANT PAS CELLE-CI A SON POSTE DE TRAVAIL QUI, PRECISEMENT, EXIGEAIT QU'ELLE TRAVAILLAT SEULE, AUCUNE DIFFICULTE NI AUCUN DESACCORD N'ETAIENT APPARUS

formé pour conduire cette machine, il aurait été soumis au même risque ; qu'au surplus, à la date des faits, le 7 janvier 2000, l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13-19 du code du travail

aucune autre question dont les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont obligatoirement à connaître. 4.

seront rémunérées avec application d'une majoration de 100 % ; que cette disposition n'implique pas que les jours fériés sont obligatoirement travaillés, que du reste aucun article de la convention ne

, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise, d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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